Sociétés d'économie mixte contrat

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer les mots : ou du contrat conclu avec celle-ci par les mots : ou du contrat à conclure avec celle-ci Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Exposé sommaire : A...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les élé...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrat par les mots : à opération unique Exposé sommaire : Changement d'appellation de la SEM-contrat en SEM à opération unique, afin de mettre en exergue la spécificité de cette nouvelle catégorie de SEM créée pour la réalisation d'un objet exclusif.

Remplacer le mot : contrat par les mots : à opération unique Exposé sommaire : Modification de l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le changement de dénomination proposé par l'amendement n° 1, la SEM-contrat devenant la SEM à opération unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 15 relatif au gage financier applicable à la présente proposition de loi. Or, les collectivités territoriales ou leur groupement peuvent déjà recourir à une SEM. La présente proposition de loi ne vise qu'à prévoir une nouvelle catégorie de SEM dont la spécificité réside dans l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre sixième du livre huitième du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE « Art. L. 1863-1.– Les dispositions des articles L. 1541-1 à L. 1541-6, en tant qu’elles s’appliquent aux com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 13 qui prévoit la cession de part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'un transfert de la compétence faisant l'objet de la SEM à opération unique. Cette disposition a été intégrée à l'amendement n° 7.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 12 relatif aux cessions de part de la part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'une fusion ou d'un rattachement de celle-ci à une autre personne publique. Ces dispositions ont été précisées et modifiées et font l'objet de l'amendement n° 7.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 11 dont les dispositions relèvent du domaine règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 10 dont les dispositions relèvent du domaine règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 9 sur le rôle de la personne publique au cours de la procédure de constitution de la SEM à opération unique. Ces dispositions ont inspiré l'amendement n° 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 8 qui prévoit que la personne publique pourrait recourir à la procédure négociée avec publication d'un avis de publicité dans le cas où l'appel public à manifestation d'intérêt serait infructueux. Ces dispositions ont été reprises dans l'amendement n° 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 7 qui prévoit les critères sur lesquels devrait reposer le choix, par la personne publique, de l'actionnaire opérateur. Ses dispositions ont inspiré les dispositions de l'amendement n° 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 6, en raison de son manque de clarté et du caractère superfétatoire de certaines de ses dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 5 en raison de son manque de précision. Par ailleurs, les dispositions relatives au programme fonctionnel ont été reprises et précisées dans le cadre de la délibération qui serait prise par la personne publique en début de procédure (amendement n° 3). Les dispositions relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cet article qui précise les personnes qui ne sont pas autorisées à présenter leur candidature dans le cadre d'un appel public à manifestation d'intérêt. Cet article ne fait que reprendre les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 3 relatif aux modalités de sélection de l'actionnaire opérateur. Ces dispositions ont fait l'objet d'une réécriture destinée à les préciser et à les insérer à l'article 1er.