Croissance activité et égalité des chances économiques

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui...

I. – L’article L. 211-5-1 du code des assurances est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance, au réparateur professionnel auquel il souha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, prévoit qu'un produit ne peut faire apparaître un drapeau bleu-blanc-rouge, s'il ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certi...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications m...

Alinéa 39 Insérer une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. » Exposé sommaire : C...

Après la première phrase de l'article L. 213-2 du Code de la route, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat doit mentionner la date d’échéance permettant au candidat de passer l’examen du permis de conduire dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux années, ce délai pouvant être allongé en fonction de sa situation f...

Les demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du Code du travail bénéficient d’un accès individuel prioritaire à l’examen du permis de conduire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’em...

Avant l’article L. 234-2 du Code de la route est inséré un article L. 234-... ainsi rédigé : « I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait, pour un conducteur âgé de moins de vingt-et-un ans ou titulaire du permis depuis moins de deux années, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une con...

Après le 8° de l’article L.6231-1 du Code du travail, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d’apprentissage. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 3 « Le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire est valable trois années. Il est prolongé d’une année, en cas d’échec à l’examen pratique au cours de ces trois années. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger d’une année le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire, ...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 211-... - Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite de...

1. Après l'article L. 121-21 du Code de la consommation, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-21, dans le cas des prestations, conclues à distance, de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport, de locations de voitures, de restauration ou d...