Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Alinéa 63 Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au con...

Alinéa 50 après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la professio...

Alinéa 42 après les mots : n’est pas applicable ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europ...

1. Alinéa 9 supprimer les mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». 2. Après l'alinéa 14 insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues pa...

Alinéa 10 remplacer le mot six par le mot douze Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 remplacer le mot six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

1. Alinéa 2 supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». 2. Alinéa 5 supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». 4. Alinéas 17 à 21 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du p...

Alinéa 11 Rédiger ainsi : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de...

Alinéa 8 remplacer les mots « d’expérience » par les mots : « de diplôme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplément...

Alinéa 2 après les mots sur la base d’une analyse insérer les mots : « économique et ». Exposé sommaire : La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement dém...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1. Alinéa 13 supprimer les mots pris après avis de l'autorité de la concurrence . 2. Alinéas 19 et 20 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Alinéa 9 1. supprimer le mot : « conjointement » 2. supprimer les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.

1. Alinéa 1 remplacer les mots : « Le code de commerce » par les mots : « Le code de procédure civile » 2.Alinéa 2 remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé 3. Alinéa 3 remplacer les mots :...