Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

1. Alinéa 10, après les mots : « qui exerce » , insérer les mots : « à titre principal » 2. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette so...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon.

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementair...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associé d’une société ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Après l'alinéa 20 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'...

1. Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ». 2. Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat dev...

Après l'alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.' Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Alinéa 19 remplacer le mot : « douzième » par le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a ...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression des examens d’accès et d’aptitude ainsi que du stage au profit des étudiants titulaires...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 300 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 250 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettr...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informat...

Alinéa 5 Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.