Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, afin de palier aux difficultés d'identif...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d’appel en matière prud’homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées. NB :La présente rectification p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de suppri...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Ce...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 3 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des norme...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les présidents du ou des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l'entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou ...

L’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par l’article 22 (V) du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un article qui a créé, pour les huissiers de ju...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par par acte extrajudiciaire ». La perte éventuelle de recette pour l...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 400 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 350 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...