Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et plac...

Alinéa 14 Après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffie...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

L’article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : Avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans les cas d’urgence prévus à l’art...

La première phrase de l'article 21 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée : « Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de ...

Les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSA...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ». II. Supprimer les alinéas 3 à 9. remplacer par la mention : III. En conséquence, Alinéa 10 1. remplacer le mot : « 4° » Par le mot : « 1° ». 2. Remplacer le ...

Le Code général des impôts est ainsi modifié : La deuxième phrase du e) de l’article 787 B est ainsi rédigée : « A l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’e...

Le Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Au II de l’article L 18, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps d...

Rédiger ainsi cet article : 1. L’alinéa 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la di...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dis...

1. Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot cinq 2. Alinéa 4 Après les mots : elle identifie rédiger ainsi la fin de la phrase : au regard du nombre des professionnels en exercice et de l’évolution du contentieux devant les deux juridictions, le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et d’offices nécessa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi. Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évo...

Le deuxième alinéa : a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ; b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale », les mots : «, de plan local d’urbanisme » sont supprimés ; c) Après les mots : « de plan local d’ur...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-5-1. - L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le ministre chargé de l’économie ou par le préfet lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale, ou d’un plan ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°) Dans le a, qui devient 1°, à la fin de la première phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : 2°) Après le 1°) sont insérés seize alinéas ainsi rédigés : « a) Les espac...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement. L’Assemblée na...

A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscrivant c...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...