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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20142015-468 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler explicitement que la loi doit exclure totalement la question des mineurs et qu'elle ne doit pas s'immiscer dans la décision qui relève du seul dialogue entre les paren...
16/06/2015 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Retiré)
MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection. NB :La présente rectification porte sur la li...
16/06/2015 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 5 (Rejeté)
MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 Après les mots : Toute personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire : Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/06/2015 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Retiré)
MM. Barbier, Bertrand, Collin, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 Remplacer le mot : souffrance par le mot : douleur Exposé sommaire : La souffrance renvoie à un concept psychique et psychologique, fonction de l'état du patient mais aussi à son environnement affectif, alors que la douleur est un concept lié à la défaillance d'un organe et à l'état physique du patient. Aussi il est proposé de s...
16/06/2015 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Requier, Mme Malherbe
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-.... – Toute personne majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur phys...
16/06/2015 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Retiré)
MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Vogel, Mézard, Requier, Gremillet
Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protec...
16/06/2015 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mmes Lamure, Mélot, MM. Vogel, Requier, Mézard
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la s...
