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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
87 amendements trouvés
23/10/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Retiré)
M. Mézard
Alinéa 4 remplacer le mot ont par les mots : suivent une formation en déontologie, sanctionné par Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.
23/10/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-660 - Article 33 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
Alinéa 2 Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt » Alinéa 2 Après les mots « commission de recueil » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa « haute autorité pour la transparence de la vie publique » Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la tran...
23/10/2015 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20142015-660 - Article 31 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
Alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au mom...
23/10/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard
Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente...
23/10/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Satisfait)
MM. Collombat, Mézard
I. Alinéa 9 Après les mots « leur situation patrimoniale » ajouter les mots « et leur déclaration d’intérêt » II. Alinéa 9 Remplacer les mots « commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire » par les mots suivants : « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » III. Alinéa 10 R...
23/10/2015 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20142015-660 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.
23/10/2015 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20142015-660 - Article 16 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.
