Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures Exposé sommaire : Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. NB :La prés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé : « Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité ad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la m...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 23 Après les mots : l’article 4 insérer les mots : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patr...

Alinéa 19 Après les mots : premiers présidents insérer les mots : et les présidents de chambre Exposé sommaire : Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la cré...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Celle-ci apprécie la variation ...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par les mots : Chaque magistrat adresse II. – Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et sont ajoutés les mots : « et un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernièr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé : « Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de transformer en contraventions de la cinquième classe, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances, le délit de défaut de permis de conduire, ainsi que le délit de défaut d'assurance. En dépit des argume...

Alinéas 10 et 11 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.