Égalité et citoyenneté

I. – Alinéa 33 Après les mots : métropole d’Aix-Marseille-Provence, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés : II. – Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce ...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : taux insérer les mots : , supérieur ou égal à 15 %, Exposé sommaire : Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville...

Alinéas 67 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions, introduites par la Commission spéciale, qui créent de nouvelles obligations non justifiées pour les communes de plus de 3 500 habitants qui comportent plus de 50 % de logements locatifs sociaux en leur imposant des objectifs de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.