Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement est favorable à l’amendement. L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en z...

En réalité, il ne s’agit pas d’une simple précision rédactionnelle : l’amendement vise à appliquer le nouvel article 12 quinquies A aux zones forestières, en plus des zones agricoles et des zones naturelles. La commission des affaires économiques a créé un dispositif qui, comme les STECAL, permet l’implantation d’équipements collectifs ...

L’avis est évidemment défavorable, eu égard à ce que je viens d’exposer. Vous voulez revenir totalement à la situation antérieure, madame la sénatrice, en faisant un procès tout à fait excessif à notre position. Encore une fois, il ne s’agit ni de supprimer les ABF ni de supprimer leur avis. En outre, considérer que les maires seraient telleme...

M. Jacques Mézard, ministre. Permettez-moi à cette occasion de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet important qui non seulement a fait couler beaucoup d’encre, mais fait beaucoup de vagues.

Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’avis consultatif de l’ABF quand c’est la collectivité qui est à l’initiative de la délimitation du périmètre des abords des monuments historiques. Prévoir un accord plutôt qu’un avis de l’ABF, comme l’a proposé la commission, c’est faire perdre tout son sens à la démarche. Il s’agit plu...

La position du Gouvernement a été clairement exprimée à l’Assemblée nationale. Nous sommes très attachés à la loi Littoral, à son architecture et à ses principes fondamentaux qui remontent à 1986. Il n’est aucunement question pour le Gouvernement de revenir sur ces derniers. Je l’ai dit et je l’ai rappelé à de nombreuses reprises lors du débat ...

Le Gouvernement a donc coconstruit le texte avec l’Assemblée nationale pour tenir compte de la volonté exprimée de résoudre quelques cas particuliers qui sont régulièrement soulevés. On peut donc reconnaître au Gouvernement sa faculté à ne pas considérer son texte comme intangible, et sa capacité à aborder, sans en faire un tabou, la question d...

Sur l’amendement n° 65 rectifié, qui vise à supprimer l’initiative offerte aux collectivités locales de proposer un périmètre délimité des abords des monuments historiques, j’émets évidemment un avis défavorable. Retirer aux collectivités locales cette possibilité d’initiative serait un comble ! Quel respect vis-à-vis du pouvoir municipal ! On ...

Les dispositions votées par l’Assemblée nationale ont reçu l’assentiment du ministre d’État et de l’ensemble du Gouvernement. Le bilan de la loi Littoral est très positif. Elle a permis d’organiser le développement équilibré de nos territoires littoraux et de préserver nos côtes depuis trente ans – il est d’ailleurs exact de dire qu’elle est a...

L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques ont proposé de modifier quelques éléments de la loi Littoral en introduisant des dispositions permettant de densifier les dents creuses. Il s’agit d’une demande régulièrement exprimée au cours de nombreux débats par des parlementaires de sensibilités diverses, personne n’étant jusq...

L’amendement n° 296 rectifié bis vise à revenir sur la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement qui est introduit par l’article 12 quinquies. En l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation se réalise sur le littoral soit en continuité de village ou d’agglomération, c’est-à-dire en continuité de secteurs p...

L’article 12 quinquies formalise la possibilité d’édifier des constructions ou des installations dans des secteurs qui sont déjà structurés et qui comportent de nombreuses constructions, mais qui ne sont pas assimilables à un village. Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article prévoyait d’inscrire au nivea...

Je comprends votre intérêt, monsieur le sénateur Cabanel, pour les littoraux languedociens, même si le fait de viser ces littoraux en tant que tels peut prêter à interprétation sur le plan juridique. Au-delà de cette remarque, votre amendement tend à assouplir la loi Littoral, afin de permettre la relocalisation dans les espaces proches du riv...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Permettez-moi de formuler quelques observations pour répondre à Mme Férat. Ce texte prévoit deux dérogations. Sur la loi Littoral, nous avons accepté des dérogations mineures. §Absolument : je les ai qualifiées d’adaptations mineures. Honnêtement, je n’ai pas ressenti ...

C’est la stricte réalité. Il y a patrimoine et patrimoine… Je tenais à le dire, car nous avons voulu, avec M. le secrétaire d’État, trouver des solutions qui ne bouleversaient pas les choses, mais permettaient un équilibre par rapport à l’objectif fondamental qui est le nôtre dans ce dossier. Je remercie à cet égard Mme le rapporteur d’avoir r...

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons. Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompat...

Comme je viens de l’indiquer, l’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la mention « valorisation locale », qui a été introduite par la commission. Cet ajout constitue une porte très largement ouverte à l’installation de toute une série d’établissements. La valorisation locale, s’agissant des cultures marines, peut conduire à la m...

Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteur, monsieur le président : ce n’est pas le Président de la République qui est au banc du Gouvernement ; c’est moi !

Monsieur le président, comme l’a appelé de ses vœux M. Sueur, je pense qu’il faut conserver le pouvoir régalien de l’État, auquel je suis très attaché. Toutefois, j’en ai conclu qu’il trouvait normal que l’État, au travers de l’ABF qui en est l’émanation, impose sa volonté aux collectivités locales. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la ...

Je ne peux résister au plaisir et à l’honneur de répondre à M. Philippe Bas, qui a une telle affection pour le régime de la Ve République qu’il ne peut s’empêcher de la réaffirmer depuis de longues années. Il en est, d’ailleurs, une des meilleures incarnations dans tous les sens du terme… Moi, je ne fais pas l’exégèse des propos du Président d...