Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je n’ai jamais été très favorable aux rapports et à leur multiplication. Je ne changerai pas d’avis, même si j’ai changé de fonctions. J’ajoute, madame Robert, que le contrôle est bien dans les missions du Parlement : pour juger justement de ces évolutions et des possibilités d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural, des entrée...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Initialement, cet article 12 ter corrigeait une erreur qui avait vicié la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions la volonté de rétablir la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou fores...

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles. Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne p...

Le Gouvernement aboutit à la même notion d’équilibre que Mme la rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les silos commerciaux dans les zones inconstructibles des cartes communales, alors que ces silos ne sont pas autorisés dans ces zones du fait de leur destination commerciale. En outre, cet amendement est en partie satisfait par l’articl...

Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher. Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recou...

Notre amendement vise à supprimer la définition du caractère exceptionnel des STECAL introduite par la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle qui a été développée par la sénatrice Cécile Cukierman, car l’état actuel du droit n’apporte pas de précision sur la notion de caractère exceptionnel du secteur, qui ...

Je vais m’efforcer d’éviter les postures – tout en regardant le monde, moi aussi, monsieur Dantec. Si le Gouvernement est favorable à ces amendements, c’est pour une simple et bonne raison. Les mesures que la commission a introduites dans le présent texte élargissent considérablement les possibilités d’extension. Or il existe déjà des disposit...

Toute posture mise à part, c’est une évidence : en étendant le champ des exceptions aux activités touristiques et commerciales des exploitations, cet article va à l’encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Surtout, ces constructions peuvent déjà être autorisées, sur délibération motivée du conseil...

C’est assez habituel, et ce n’est pas moi qui prétendrai que, tous autant que nous sommes, nous nous exprimons toujours de manière univoque. À ce propos, j’ai particulièrement apprécié l’expression qu’a employée la sénatrice Cécile Cukierman. Cette formule témoigne, envers les élus locaux, d’une confiance que l’on peut dire toute relative…

J’émets donc un avis favorable sur ces amendements, car il y a des cas où il est préférable de maintenir les choses en l’état.

Nous allons essayer, en tout cas. Je veux simplement préciser l’intention du Gouvernement par rapport à ce sujet. On est un peu tombé dans le bunker des ABF, je le vois bien.

Bien sûr… Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une expérience d’élu local – adjoint à l’urbanisme, au logement, président d’agglomération –, et puis, comme beaucoup d’entre vous, j’ai beaucoup circulé dans ce pays, j’ai écouté et rencontré nombre de nos collègues élus locaux. L’attention a été très justement appelée par Mme la présidente de la c...

Cela étant dit, très nombreux sont ceux qui considèrent effectivement qu’un certain nombre de problèmes sont régulièrement posés par la durée de délivrance des avis et par ces avis eux-mêmes. Et les choses ne sont pas partout les mêmes. Au cours de ma carrière d’élu local, j’ai connu un certain nombre d’ABF ; certains ont fait un travail absolu...

Bien évidemment, mais d’un côté, on n’arrête pas de dire, voire de rabâcher, que le pouvoir des maires doit être préservé, qu’il ne faut pas y toucher, et puis, de l’autre côté, on rabâche aussi que, face aux ABF, les collectivités doivent s’incliner quoi qu’il arrive ! En outre, le sénateur Duplomb l’a très justement rappelé, on touche à deux...

M. Jacques Mézard, ministre. Vu ce qui se passe sur le terrain, je suis désolé, cela ne correspond pas à la réalité, je vous l’affirme !

Il y a, dit-on, 0, 5 % de recours, évidemment parce que l’on sait très bien ce qui arrivera ensuite. Je l’ai vécu personnellement : à supposer que le recours soit suivi d’effet, ce qui est tout de même assez rare vu la composition de la commission, le maire à l’origine du recours sait que, ensuite, ce sera le même ABF qui s’occupera de tous ses...

On nous dit, année après année, qu’il y a bien, en effet, un petit problème, que l’on va améliorer la concertation et demander aux ABF de dialoguer davantage avec les élus locaux. Mais moi aussi, je fais passer un message ; j’ai rencontré la ministre de la culture et son cabinet, j’ai simplement exprimé ce que j’entends sur le terrain et ce que...

–, qui connaissent un changement d’ABF. Que cela fasse ou non plaisir, j’exprime, peut-être non pas la vérité mais, en tout cas, le ressenti de beaucoup d’élus locaux. Or que constate-t-on en pareil cas ? Souvent, une position est prise par un ABF, puis un successeur arrive et explique qu’il faut changer les couleurs ici et mettre un crépi là.

C’est la réalité que nous avons vécue, que cela fasse plaisir ou non ! Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il n’y a pas de doctrine en la matière.

M. Jacques Mézard, ministre. Je le sais. Nous y reviendrons aussi longtemps qu’il le faut, mais il était nécessaire que je dise ce que nous voulons faire et pourquoi nous voulons le faire.