Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je voudrais dire un mot, pour conclure, sur la question du 1 %, qui s’établit, en fait, à 0, 45 %. Je m’en entretenais avec le sénateur Dallier, et nous ne savions même plus depuis quand le 1 % est à ce niveau de 0, 45 %. Cela ne date donc pas de ce gouvernement.

Ce qui importe, c’est que ce 0, 45 % soit utilisé de manière efficiente, dans l’intérêt de la construction et du logement. Les accords que nous venons de conclure avec Action Logement permettront, justement, une meilleure utilisation. Les 2 milliards d’euros supplémentaires octroyés à l’ANRU, le montant de 1, 5 milliard d’euros consacré au plan...

Ce qui importe, c’est que ce 0, 45 % soit utilisé de manière efficiente, dans l’intérêt de la construction et du logement. Les accords que nous venons de conclure avec Action logement permettront, justement, une meilleure utilisation. Les 2 milliards d’euros supplémentaires octroyés à l’ANRU, le montant de 1, 5 milliard d’euros consacré au plan...

Les auteurs de ces amendements estiment qu’il faut fixer à 30 % le taux de logements accessibles en zone de montagne, sans prévoir l’évolutivité des autres. J’avoue que je ne comprends pas bien. Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.

Les auteurs de ces amendements estiment qu’il faut fixer à 30 % le taux de logements accessibles en zone de montagne, sans prévoir l’évolutivité des autres. J’avoue que je ne comprends pas bien. Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.

Tous les amendements sont, par nature, de bon sens, monsieur le sénateur. Simplement, nous n’avons pas toujours la même approche. Nous vous demandons de retirer votre amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Il tend à préciser les spécificités de la construction outre-mer, notamment au regard des risques naturels, qui sont effecti...

Tous les amendements sont, par nature, de bon sens, monsieur le sénateur. Simplement, nous n’avons pas toujours la même approche. Nous vous demandons de retirer votre amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Il tend à préciser les spécificités de la construction outre-mer, notamment au regard des risques naturels, qui sont effecti...

L’amendement n° 377 rectifié bis vise à permettre de moduler le seuil par un arrêté préfectoral après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Nous nous sommes efforcés, dans ce projet de loi, de concilier une vision nationale et le maintien d’une forme de proximité. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il so...

Les mariages que vous avez évoqués seraient sans doute plein d’affection, madame Cukierman, mais le seuil que vous proposez nous paraît trop faible.

C’est tout à fait cela ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable. L’amendement n° 559 vise à permettre une modulation du seuil par arrêté préfectoral après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis du Gouvernement est défavorable, comme je m’en suis déjà expliqué précédemment. S’agissant de l’amendement n° 165, je c...

On peut partager l’objectif d’une meilleure articulation des délais de mise en œuvre des deux dispositifs que sont, d’une part, l’obligation de regroupement visée à l’article 25 et, d’autre part, la limitation du nombre d’OPH rattachés à la même collectivité qui est prévue par l’article 28. Néanmoins, il ne semble pas pertinent d’opérer une exe...

Le secrétaire d’État et moi-même avons beaucoup insisté pour que le présent projet de loi comporte toujours une clause départementale permettant aux départements de faible démographie de constituer des groupes plus petits, lorsque la taille critique ne peut être atteinte avec des bailleurs du département. J’étais d’autant plus convaincu de la ...

Bien que j’aie beaucoup de sympathie à la fois pour le sénateur Dallier et pour son état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur son amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteur, et cela dans l’attente de l’évolution institutionnelle du Grand Paris, qui ne saurait tarder.

L’auteur de cet amendement veut comptabiliser dans le seuil le chiffre d’affaires des sociétés dans lesquelles les sociétés d’économie mixte détiennent des participations minoritaires. Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la ...

L’amendement n° 166 et les amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561 visent tous à repousser la date limite du regroupement. Je ne dirai pas qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même, mais les organismes disposent tout de même de deux ans et demi pour opérer leur regroupem...

Cet amendement vise à fusionner la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, prévue par la loi de finances pour 2018, avec la commission de réorganisation de cette même caisse. Il s’agit d’une mesure logique de simplification.

Cet amendement vise à déroger temporairement à la règle qui interdit aux collectivités locales de détenir plus des deux tiers du capital d’une société d’HLM. Nous le proposons également dans un souci de simplification. Cette situation durera seulement le temps que les partenaires acquièrent une partie du capital de la SA HLM, permettant de ram...

Il est également défavorable. Mes premières raisons sont celles que Mme la rapporteur a exposées. Les filiales des organismes d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d’aucune...

Il est également défavorable. Mes premières raisons sont celles que Mme la rapporteur a exposées. Les filiales des organismes d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d’aucune...

L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas pour être désagréable à l’endroit des auteurs de l’amendement, mais pour les raisons que je vais maintenant vous expliquer. Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis conforme du préfet les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Or, en l’état actuel du droit, lorsqu’un un PLU, c’...