Questions cribles thématiques

Messieurs les secrétaires d’État, je poserai une question à chacun d’entre vous. La Haute Assemblée, en vertu de la Constitution, représente les collectivités territoriales. Nous sommes donc la voix légitime de ces collectivités, jusqu’à ce que vous l’étouffiez pas le non-cumul des mandats !

Or les élus des collectivités, tout comme l’ensemble de nos concitoyens, ont besoin de lisibilité, de simplification et d’équité – l’égalité étant impossible. Les collectivités doivent pouvoir disposer d’une vue globale de leurs ressources, qu’il s’agisse des dotations de l’État ou de leurs recettes fiscales. Comme vous l’avez souligné, monsie...

Hélas, le quinquennat nous éloigne d’un tel objectif. Le Gouvernement a fait le choix d’une baisse brutale d’ici à 2017 : de 12, 5 milliards d’euros. Comme nous l’avons fait observer dans le rapport que Philippe Dallier, Charles Guené et moi-même avons établi, un nombre important de collectivités seront contraintes de renoncer à tout investiss...

Je constate que nous n’avons pas de réponse précise sur les conséquences de cette baisse de 12, 5 milliards d’euros. Vous nous dites que le Premier ministre a annoncé une aide de 1 milliard d’euros pour les collectivités qui sont le plus en difficulté. Mais selon quels critères ces fonds seront-ils répartis ? La réaction de l’Association des ma...

Ma question porte sur le logement étudiant dans les antennes universitaires dites « délocalisées ». Dans nos villes moyennes, le conseil général, les intercommunalités et les communes concourent largement au financement de ces antennes, qu’il s’agisse des locaux d’enseignement, de la restauration ou du logement étudiant. Ces acteurs intervienne...

Il n’en reste pas moins que le texte relatif à la fusion des régions est un projet du Gouvernement, tout comme celui sur les compétences. Jusqu’à présent, je n’ai pas eu l’impression que le Gouvernement avait l’intention de changer ses objectifs en la matière ! Or il est important, pour nos territoires ruraux, qu’une véritable clarification int...

C’est à la demande du RDSE que la conférence des présidents a accepté d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat les questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la question est de savoir comment vous entendez concilier la fusion des régions, laquelle entraîne l’éloignement des métropoles pour nombre de territoires, avec le besoin de proximité, d’autant que vous proposez en même temps la suppression des conseils généraux. Ce type de proposition est asse...

Peut-être, mon cher collègue ! En tout cas, ce n’est même plus la peine d’aller voter ! Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas soutenir que vous vous préoccupez de ces territoires dits « ruraux », qui comportent d’ailleurs des zones urbaines. Face à cette véritable difficulté, nous avons besoin de véritables ré...

Vous voulez davantage de simplicité, de clarté. Nous aussi ; nous l’avons toujours dit. Dans cette enceinte même, j’ai voté contre le rétablissement de la clause de compétence générale voilà quelques mois. Aujourd’hui, vous proposez l’inverse. En termes de cohérence, c’est original !

Il n’en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas répondu au fond de la question : où sera donc la proximité si les métropoles régionales sont extrêmement éloignées de certains territoires et si vous supprimez les conseils généraux ? Vous nous parlez de regroupements d’intercommunalités : je suis président d’agglomér...

Madame la ministre, lors de la séance du 13 décembre 2012 où vous interveniez dans le cadre de la proposition de résolution sur l’égalité des territoires que j’avais déposée et qui a été votée à l’unanimité par le Sénat, vous aviez annoncé que vous reviendriez défendre à cette tribune une loi pour l’égalité des territoires. Onze mois se sont éc...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne m’a pas totalement rassuré. Ce n’est pas en créant des hauts conseils et des comités que l’on trouve des solutions, car on y fait que rabâcher les problèmes !

Selon nous, pour assurer l’égalité des territoires, il faut faire en sorte de mettre fin à cette fracture territoriale que vous dénonciez vous-même, à juste titre, à l’occasion d’une réponse que vous nous donniez voilà onze mois. Si je reviens sur la question des services publics et des PDMI, c’est parce qu’il est véritablement indispensable d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux manières d’aborder l’accord auquel est parvenu le Conseil européen de février 2013 sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020. On peut d’un côté se réjouir de ce succès, puisque, après un premier échec en novembre 2012, les V...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos et de l’annonce sur laquelle vous les avez conclus. Vous nous confirmez très clairement la volonté de la France d’aller vers des ressources propres et vous laissez entendre que nous commencerions à être écoutés. Il s’agit là d’un changement fondamental, indispensable pour l’avenir de l’Europ...

Mais, au-delà, je vous remercie de nous avoir confirmé que les dépenses engagées seront supérieures à ce qu’elles avaient été dans la dernière période, depuis 2007. Je sais que vous y serez particulièrement attentif. Il est en effet important que nous puissions aller plus loin, en particulier sur la recherche, l’innovation et les infrastructure...

Monsieur le ministre, nous vous avons entendu avec intérêt confirmer que les PME ne subiront pas d’aggravation de leur situation fiscale et économique, comme nous le souhaitons. Mais il s’agit d’aller au-delà, et c’est ce que vous proposez avec l’allocation de 300 millions d’euros supplémentaires au crédit d’impôt recherche et la création du cr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE a demandé la création d’une mission commune d’information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ; de la même manière, nous avons proposé à la conférence des présidents de consacrer une séance de questions cribles au thème de la fiscalité...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le problème de l’accession à la propriété. La politique du Gouvernement en matière de construction depuis 2007 est à mes yeux un échec, puisque nous constatons une baisse de 25 % du nombre de logements construits entre 2007 et 2009. C’est une réalité !