Interventions de Jacques Mézard

Après avoir qualifié le projet de loi de redoutable catalogue, M. Jacques Mézard a estimé qu'un certain nombre de dispositions soulevaient de réelles difficultés. Il a notamment cité l'article 10 du projet de loi, soulignant qu'il existait, dans les parquets, un grand nombre de dossiers en attente pour lesquels la décision de classement sans su...

En réponse à M. Jacques Mézard, il a fait valoir qu'il est paradoxal de dénoncer la mise à jour insuffisante des fichiers de police et, en même temps, de s'opposer aux améliorations que le texte apporte sur ce point.

a jugé louable l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, considérant que les assureurs n'ont pas à conserver des sommes qui ne leur appartiennent pas. Il s'est inquiété de l'obligation faite aux assurés d'accuser réception du courrier annuel de l'assureur, l'absence d'accusé de réception pouvant conduire ce dernier à s'exonérer de toute ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a été qualifiée de palliatif, mais il est des palliatifs utiles, et nous considérons que cette proposition en fait partie. C’est pourquoi notre groupe la votera unanimement. Conformément à la réglementation européenne, notr...

Concernant le gaz, en fait de concurrence, on assiste depuis 2007 à la concentration d’entreprises privées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires. Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécu...

Madame le garde des sceaux, je vous remercie d’être parmi nous pour traiter du sujet de la garde à vue qui nous réunit de nouveau aujourd'hui. Ce ne sera d’ailleurs pas la dernière fois, je pense. En la matière, la persévérance du groupe du RDSE n’est pas diabolique ; c’est l’erreur dans laquelle le système pénal est maintenu qui l’est. Le prob...

Je le remercie de ses développements sur les modalités d’application critiquables et les bases juridiques contestées, sur les risques de dévoiement de la procédure, sur les conditions de rétention souvent déplorables. Je lui sais gré également de relever in fine que nos propositions constituent une base cohérente d’évolution du régime de...

Le nouvel article 327-2 limitant la garde à vue aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement constitue, à nos yeux, un leurre, puisque l’immense majorité des infractions est dès lors concernée. La création de l’audition libre pendant quatre heures avec une liberté de choix éminemment contestable entraînera de fait une privation de liber...

Je viens d’entendre parler de cohérence et d’hypocrisie… Cependant, à écouter les différents intervenants, il m’a semblé que cette proposition de loi marquait tout de même un progrès par rapport à la situation existante. Chers collègues de la majorité, ma proposition de loi est moins – oserai-je le mot ? – « libertaire » que celle qui a été d...

Où est la cohérence, où est l’hypocrisie ? Je constate simplement que nous avions, pour notre part, pris une voie qui nous semblait raisonnable…

Certes, notre proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais j’ai le sentiment qu’un certain nombre de textes votés ces derniers mois ne l’étaient pas davantage !

M. Jacques Mézard. Selon moi, mieux vaut voter un texte qui représente un progrès, plutôt que de le renvoyer aux calendes grecques !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit à la vie privée à l’heure du numérique est un sujet crucial dont l’importance échappe encore à grand nombre de nos concitoyens, pourtant utilisateurs quotidiens des nouvelles technologies. Il s’agit bien de la révolution numérique, dont les effets seront encore p...

Il est temps que l’ensemble de notre société ramène le numérique à ce qu’il doit être, un instrument de progrès, de connaissance, de lien social, et l’empêche de devenir un instrument de surveillance, de domination, de pouvoir sans contrôle, sans règles, car nous le savons, mes chers collègues, il n’est point de vie en société sans règles de dr...

La création de fichiers – dont un encore, il y a un mois, dans cet hémicycle – a atteint un rythme quasi industriel, qui donne le tournis à la CNIL ! Nous saluons donc l’initiative de nos collègues. Elle honore le Parlement français, qui a été le premier, dès 1978, à s’emparer des problématiques liées aux nouvelles technologies de l’informatio...

évoquant les fonctions de président du groupe sénatorial France-Saint-Siège exercées par M. Hubert Haenel, l'a interrogé sur ses positions en matière de bioéthique.

s'est inquiété des dispositions prévoyant que la publication préalable d'un commandement de saisie sur un immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la saisie pénale immobilière. Il a attiré l'attention sur le fait que de telles dispositions dérogeaient largement au droit commun et qu'elles conduiraient à paralyser les droits des créanci...

a rappelé que la proposition de loi avait pour objet de lever une insécurité juridique née d'une situation devenue intolérable. Il a observé que s'il était admis, comme l'avait indiqué la garde des Sceaux, qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue, des dispositions écartant...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, neutraliser le criminel ne saurait suffire à fonder une politique pénale moderne. À nos yeux, il convient tout à la fois de réduire le risque de récidive et d’endiguer la vague sécuritaire. En effet, nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que la rétention de sûreté ou le...

… aggravée par le recours à la procédure accélérée ? Il s’agit là d’une récidive législative réitérée en dépit des injonctions ! Il est également significatif que l’expression « amoindrir la récidive » ait été utilisée par le Président de la République dans son courrier du 25 février 2008 missionnant M. Lamanda, quatre jours après la décision ...