Questions écrites de Jacques Mézard

Entraves à la recherche sur l'embryon

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires qui ne cesse de susciter l'intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 r...

Application des normes d'accessibilité aux locaux abritant des cabinets d'avocat

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des normes d'accessibilité aux locaux à usage professionnel abritant des cabinets d'avocat. Il lui rappelle que, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 2006...

Masseurs-kinésithérapeutes

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence constatée des interventions de professeurs de sport sur des patients, au sein même de structures de soins, notamment hospitalières, en lieu et place des masseurs-kinésithérapeutes. En l'état de la législation, ce type de pratique semble constituer un exercice illégal de la professi...

Situation des artisans bouchers

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de plus en plus difficile des artisans bouchers. En effet, ces derniers doivent d'une part tenir compte d'une réglementation européenne particulièrement stricte mais désormais inadaptée à la réalité, et d'autre part faire face à des tarifs...

Calendrier des vacances scolaires

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact économique de l'actuel calendrier des vacances scolaires pour les professionnels de la montagne. Selon ces denriers, le caractère tardif des vacances de printemps serait responsable de la disparition de 70 % de l'activité des stations de ski durant cette période. L'attention portée à la préoccupation ...

Projets de parcs éoliens dans le Massif central

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème posé par plusieurs avis du ministère de la défense concernant des projets de parcs éoliens dans le Massif central et en particulier dans le Cantal. Pour exemple, une demande de permis de construire a été faite par EDF Énergies nouvelles, concernant un parc éolien comprenant neuf éoliennes d'une hauteur hors to...

Nouvelle carte des zones dites « vulnérables »

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables », annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive européenne 91/676/CE (dite directive nitrates) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. ...

Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des liberté...

Prise en compte des affections de longue durée dans l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue

M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, telles que le prévoit le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Le décret précité a pour objet d'ouvrir le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les salariés justi...

Fiscalité applicable à la gestion des déchets ménagers

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la gestion des déchets ménagers et, d'une manière plus générale, sur la fiscalité applicable à cette activité. De nombreux syndicats intercommunaux d'enlèvement et d'élimination des ordures ména...

Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes

M. Jacques Mézard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6189 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, le 18 avril 2013, pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en raison du refus par le procureur de la République d'effacer, malgré l'absence de condamnation, les empreintes du requérant qui avaient été prélevées durant une enquête. ...

Séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du 5 février 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Il lui rappelle que l'article L. 3222-3 du code de la santé publique autorise l'admission en UMD des personnes qui « présentent pour aut...

Lutte contre les réseaux de vol de métaux

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives et la lutte contre les réseaux se livrant au vol de métaux et, notamment, de cuivre. De nombreux vols de métaux touchent les entreprises et les infrastructures (autoroutes, réseaux ferré et électrique), ce qui met en lumière l'existence de véritables réseaux de trafic de métaux, et notamment de cu...

Gestion différenciée du statut des auxiliaires de vie scolaire entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables résultant d'une gestion différenciée du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole. En effet, si la gestion administrative et financière des assistants d'éducation en charge de l'intégration sco...

Difficultés d'accès des jeunes au logement autonome

M. Jacques Mézard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès difficile des jeunes au logement autonome. L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), présenté fin janvier 2013, pointe une réalité bien ancrée, qui n'épargne aucun territoire : les jeunes, plus encore que les autres catégories d'âge, sont concernés par la « cri...

Publication de l'étude relative au suicide chez les agriculteurs

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la publication de l'étude commandée par le Gouvernement sur le suicide des agriculteurs. Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, la réalisation d'une étude sur la mortalité par suicide des exploitants agricoles et des conjoints collaborateurs a été...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissanc...

Gestion des déchets des éléments d'ameublement

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Alors que l'éco-contribution prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement devait permettre de f...

Abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Dans son rapport publié le 22 février 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que 27,7 % des détenus ont exercé en 2010 une activité rémunérée, hors formation rémunérée ou emploi à l'extérieur. Ce...