Amendements de Jacques Muller

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations ...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Quatre personnes désignées selon des modalités pr...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Deux personnes désignées selon des modalités préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir pour La Poste la possibilité d'exercer des activité de prestation de service pour le compte de tiers lorsque ces activités lui permettent de contribuer à l'aménagement du territoire.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3°Avant le 1er janvier 2011, il est instauré des conseils du service public postal. Ils sont constitués au niveau des communautés de commune et des communautés d'agglomération. Ces conseils sont composés, par tiers de représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, La Poste, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné, les agents de La Poste et les usagers, procède à l'évaluation de l'activité des agences postales communales et des relais commerçants poste. La Poste peut procéder, en fonction des besoins, à la transformati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : La notion de point de contact comprend, outre les bureaux de postes, les agences postales communales et les relais poste commerçants. Ces deux dernières catégories proposent une offre insuffisante de services aux usagers. C'...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le conseil général à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de leur commune.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil municipal de la commune concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le conseil municipal à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de sa commune.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu. Exposé sommaire : L'accessibilité du réseau de bureaux de poste est indispensable afin...

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou indirectement Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La Poste doit se concentrer sur ses missions de service public et non se disperser en assumant des missions secondaires.

Alinéa 9 Après les mots : La Poste insérer les mots : assure le service bancaire universel et Exposé sommaire : Il est indispensable que La Poste garantisse le service bancaire universel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Alinéa 5 Remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste Exposé sommaire : Seuls les bureaux de poste peuvent réellement contribuer à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. En effet, les agence postales communales ou les relais dans les commerces ne parviennent pas à assurer un véritable service public ...

Alinéa 2 Après les mots : de service public insérer les mots : et d'intérêt général Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe La Poste s'engage à prendre en compte, dans l'ensemble de ses activités, les préoccupations environnementales. Le groupe La Poste s'efforce de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Il veille à limit...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à prendre en compte dans l'ensemble de leurs activités, les préoccupations environnementales. La Poste et les titulaires de l'autorisation prév...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la volonté est de faire de La Poste une SA, alors il convient qu'elle se soumette à toute la législation applicable à ce régime juridique, y compris l'article L. 228-39 du code du commerce, relatif aux obligations.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité jusqu'en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir, pendant une période déterminée de 10 ans, les propos du Gouvernement en termes de stabilité du ...