Amendements de Jacques Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.

Alinéa 7 Remplacer les mots : les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail par les mots : le code du travail Exposé sommaire : Cette amendement vise à garantir aux travailleurs une meilleure protection sur leur lieu d'activité.

Alinéa 5 Remplacer les mots : à des tarifs abordables par les mots : et gratuites Exposé sommaire : Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions. Exposé sommaire : La surabondance de publicités dans les boîtes aux lettres constitue un gaspillage de papier et n'est pas nécessaire à l'information des usagers.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : quatre-vingt-dix-neuf Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code précise déjà un impératif d'« efficacité économique et sociale ». L'orientation des prix sur les coûts et la rentabilité financière ne peuvent être des impératifs et ne peuvent se réaliser au détriment du service public rendu à l'usager, d'où le sens de cet amendement.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le rôle de La Poste dans l'enseignement supérieur est bénéfique pour le domaine de la communication et l'électronique. Il serait absurde de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dans l'intérêt des agents de La Poste et de celui de ses usagers que La Poste reste une personne morale de droit public, et non une société anonyme.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : (Amendement de repli) Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.

Alinéa 7 Remplacer les mots : qu'une part minoritaire par les mots : que 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : placement d'entreprise Insérer les mots : éthiques et responsables socialement et environnementalement Exposé sommaire : (Amendement de repli) Il est essentiel que les dividendes tirés des actions réservées ne puissent être investis dans des produits financiers qui ne répondent pas à une éthique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumetta...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les agents de La Poste doivent être autorisés à s'exprimer sur leurs conditions de travail, afin de garantir une ambiance de travail plus sereine et plus efficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « Toute augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d...