Amendements de Jacques Muller

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parts du capital de La Poste sont incessibles à d'autres catégories d'acteurs que les trois susnommées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien dans le giron public ou au sein du personnel les parts du capital de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'exception de la part détenue au titre de l'actionnariat de ses personnels, 100% du capital de La Poste est public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le capital non détenu par les personnels restera intégralement public, en conformité avec les déclarations d...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de droit public Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : (Amendement de repli) L'esprit du service public n'est pas de rémunérer les personnels en fonction de la rentabilité de l'entreprise.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et par d'autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : (Amendement de repli) Cet amendement vise à ce que seul l'Etat ou les personnels de La Poste puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : l'État Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seul l'Etat puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2010, il est instauré une commission indépendante d'évaluation, composée de façon paritaire par des représentants de l'Etat, des salariés de La Poste, des associations d'usagers et de membres du parlement. Cette commission est chargée de procéder à l'év...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires, afin d'informer et de protéger les populations. Exposé sommaire : Suite aux analyses sur les con...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des zones mentionnées à l'article 2 Exposé sommaire : La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être aussi consultée sur les modifications potentielles des zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi et ainsi pouvoir émett...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission consultative de suivi a également pour mission de participer à l'évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires français dans les zones mentionnées à l'article 2. Elle s'appuie notamment sur les apports scientifiques disponibles en la matière. Exposé sommair...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité ent...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut obtenir par les mots : a droit à Exposé sommaire : Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rect. bis, après les mots: établissement de vente insérer les mots : de plus de 500 mètres carrés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la m...

Supprimer les premier et dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 831 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Chacun sait le rôle essentiel du signal-prix renvoyé aux consommateurs dans l'orientation des choix de consommation et en retour dans l'orientation du ...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 877 pour l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : « d) Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du co...

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots : dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE Exposé sommaire : Le texte rajouté par la commission induit une confusion entre d'une part la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et Français, entre autre avec l'ADEME et d'au...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un...