Interventions de Jacques Muller

Monsieur le ministre, vous avez récemment fait voter une recodification du code du travail qui visait à rendre celui-ci plus lisible. Actuellement, l’article L. 2313-5 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi...

Cet amendement vise à instaurer une « taxe de précarité » pour encourager les entreprises citoyennes, c’est-à-dire celles qui ont recours massivement aux CDI, et dissuader celles qui ont recours massivement aux emplois précaires. L’accord du 11 janvier 2008 prévoit : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici sollicités par le Gouvernement pour valider conforme l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, qu’il présente comme une avancée historique vers la flexisécurité à la française. Tout d’abord, évoquons la méthode employée. Q...

Je me permettrai simplement de rappeler qu’en droit civil la signature d’un contrat sous contrainte entache ce dernier d’un vice de consentement ayant pour conséquence… la nullité du contrat. Eh bien, c’est exactement ce qui s’est passé, et c’est la raison pour laquelle, contrairement à l’accord interprofessionnel sur la formation, l’ANI n’a pa...

C’est également l’empêcher de faire son travail. En effet, le rôle de la loi est de rétablir l’équilibre entre le puissant et le faible, ce qui est dans ce cas précis indispensable puisque le texte présente un déséquilibre inacceptable. Le projet de loi fait droit à trois revendications principales du patronat : l’allongement de la période d’e...

Les dispositions de l’article 5 introduisent la « rupture conventionnelle ». Elles semblent ignorer certaines réalités du monde du travail : les pressions subies par les employés, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations raciales, les inégalités de traitement entre femmes et hommes… Elles font surtout disparaître l’obligation de moti...

…qui reconnaît la subordination du salarié par rapport à l’employeur et qui a jusqu’aujourd’hui conféré des droits à la partie faible, les salariés, pour tenter de rétablir la relation. En réalité, le déséquilibre est même renforcé au profit… de l’employeur ! En effet, l’auteur de l’initiative de la rupture conventionnelle n’étant pas mentionn...

En conclusion, je voudrais revenir sur cette prétendue « flexisécurité à la française » vers laquelle nous conduirait ce texte : une plus grande souplesse du marché du travail pour l’employeur contre une plus grande sécurité du parcours professionnel pour le salarié.

…qui affiche un taux de chômage de 2, 9 % et un taux d’emploi de 77, 3 %. Si le licenciement y est facilité, la sécurité pour les salariés tout au long de leur vie professionnelle est effectivement garantie. Les chômeurs sont bien indemnisés : avec 90 % du salaire brut pendant quatre ans, ils ne subissent pas de rupture… du pouvoir d’achat ! Le...

La garantie de retour à l’emploi est assurée, le cas échéant via une formation qualifiante bien rémunérée. Enfin, la suspension de l’indemnisation en cas de refus de proposition d’emploi ou de formation, systématiquement mise en exergue par les promoteurs de la flexibilité à tout crin, est pour l’essentiel confiée aux syndicats… qui sont égalem...

La question est de savoir non pas si l’on est pour ou contre les CDD, mais si l’on accepte ou non leur dévoiement. La réponse de M. le ministre est inacceptable !

L’article 2 est censé transposer dans notre droit les dispositions figurant aujourd’hui dans les accords de branche, mais deux problèmes se posent. Actuellement, la majorité des accords de branche prévoit une période d’essai d’un mois pour les emplois d’ouvriers ou d’employés non qualifiés et de deux mois pour les emplois qualifiés. Ces dispos...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 44.

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Le dix-neuvième alinéa de l’article 2 prévoit que, « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cett...

Cet amendement vise à supprimer le vingt-sixième alinéa de l’article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes devra être renégocié avant le 30 juin 2009. Cette disposition ne figure pas dans l’accord. Si l’ANI a prévu le maintien des accords fixant des durée...

L’article 3 du projet de loi constitue, du point de vue de la codification, une avancée sensible pour les branches où l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l’assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l’alinéa 2 de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel relatif à l’accès aux droits, don...

Les douzième à quatorzième alinéas de l’article 4 prévoient que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s’il s’aperçoit qu’il n’a pas obtenu l’intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Un sala...

Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE. Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifiqu...

Ah !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par leur écoute des citoyens et leur liberté de choix, nos collègues députés ont sensiblement enrichi le projet de loi issu de nos travaux. Tout d’abord, deux amendements, votés après avoir reçus un « avis de sagesse », visent à protéger des c...