Questions de Jacques Siffre

Introduction de l'action de groupe en droit français

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandat, qui est une procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme c...

Condition de détention des prisonniers politiques au Myanmar

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condition de détention des prisonniers politiques au Myanmar (ex-Birmanie) et tout spécialement celle de Mme Daw May Win Myint. Condamnée à sept ans de prison pour avoir organisé une réunion avec Aung San Suu Kyi, leader de la Ligue nationale démocratique et lauréate du prix Nobel de la paix en 1991, Daw May...

Publication des textes d'application de la loi n° 2005-102

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il apparaît en effet que de nombreux décrets d'application n'ont pas encore été publiés et les personnes concernées s'interrogent sur la portée ré...

Aides aux associations de lutte contre l'alcoolisme

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sujet des aides financières en direction des associations de lutte contre l'alcoolisme. L'alcoolisme est un problème de santé publique qui touche plus de 3 millions de personnes et qui, de plus, risque d'atteindre demain les 2 millions supplémentaires de buveurs excessifs. Aujourd'hui, certaines assoc...

Campagne d'été de surveillance des plages par les maîtres nageurs sauveteurs CRS

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la campagne d'été de surveillance des plages. La sécurité des plages du littoral français est, depuis plusieurs décennies, confiée pour partie et, pour ce qui concerne les tâches les plus importantes ou les plus dangereuses, aux maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS), fonc...

Réglementation de la profession d'ostéopathe

M. Jacques Siffre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire sout...

Déblocage du financement alloué à la Fédération des maladies orphelines

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la Fédération des maladies orphelines pour obtenir le déblocage du soutien que le plan national « maladies rares », mis en place en novembre 2004, lui a explicitement affecté. En effet, ce plan national prend en compte les apports et l'exemplarité des services fournis par l...

Enseignement des langues régionales

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique en matière d'enseignement des langues régionales. En effet, cet enseignement constitue la clef du maintien de notre patrimoine culturel et la multiplicité des langues étudiées contribue à notre richesse linguistique. L'article 20 de la loi n° 2005-380...

Indemnisation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le premier en accorda...

Fiscalité des cotisations à une complémentaire santé

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes, retraitées ou salariées, souscrivant à une complémentaire santé. En effet, les salariés ayant souscrit à une complémentaire santé au titre d'un contrat collectif obligatoire dans le cadre de leur entrepri...

Financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles. En effet, depuis la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles, l'Etat n'assure plus au régime des non-salariés agricoles ni subventions ni recettes, afin que son financement soit équilibré. Cette rupture de co...

Statut des praticiens des hôpitaux

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de modification du statut des praticiens des hôpitaux. En effet, le projet de réforme engagée par le Gouvernement suscite un ample mouvement de protestation auprès de la majorité des personnels concernés. La modification des règles de contractualisation vise à instaurer un recrute...

Régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap. Ces contrats constituent pour les personnes handicapées les seules ressources répondant aux contraintes de gestion, tant pratiques que juridiques, pesant sur ...

Homologation de l'insecticide « Poncho-Maïs »

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une procédure d'urgence annoncée pour l'homologation d'une spécialité insecticide systémique en traitement de semences, appelée le Poncho-maïs. La molécule active (clothianidine, insecticide neurotoxique) du Poncho-maïs est d'équivalente toxicité avec l'imidaclopride et le fipronil qui entraien...

Extension des dispositions de la loi n° 2005-882 aux CUMA

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui, afin d'encourager et de faciliter la constitution de groupements d'employeurs, a permis de les constituer sous forme de coopérative. Or, les coopératives agricoles n'ont pas été rendues éligibles à cette mesure...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le gel récurrent du plafond majorable de la retraite mutualiste combattant. En effet, depuis le 1er janvier 2003, celui-ci est calculé par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité. Il est utile de rappeler que les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales ...

Délais de paiement pour les vignerons en difficulté

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la mise en place des guichets uniques pour les dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté afin d'obtenir des délais de paiement. La direction générale de la comptabilité publique a adressé une note aux différentes trésoreries départementales leur proposant de mettre en place ...

Nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes prévu dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition concerne toutes les activités « d'hébergement et de restauration... à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile ». La nature de l'activ...

Situation des fonctionnaires victimes de l'amiante

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires victimes de l'amiante. La loi n° 98-1194 du 22 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de départ à la retraite anticipé pour les salariés ayant été au contact de l'amiante au cours de leur activité professionnelle. C'est ainsi qu'...

Revalorisation des retraites des non-salariés agricoles

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de prise en compte des mesures de revalorisation des retraites des non-salariés agricoles, et particulièrement des plus faibles d'entre elles. Il lui demande de lui préciser si, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il envisage la mise en place d'un volet social qui permette de péren...