Questions de Jacques Siffre

Situation financière du FASILD

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière préoccupante du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Depuis 2003, les crédits d'intervention du FASILD ne cessent de diminuer : le coût des prestations liées au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), imp...

Situation des infirmières de l'éducation nationale

M. Jacques Siffre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparité existant entre les infirmières de l'éducation nationale par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières territoriales prévoit en effet une reprise des...

Délais de paiement dans le transport routier de marchandises

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui a inséré un nouvel alinéa à l'article 441.6 du code du commerce introduisant des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises en suppriman...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir du soutien financier des employeurs publics aux mutuelles assurant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Suite à une injonction de la Commission européenne, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt du 26 septembre 2005, demandé au Gouvernement d'abroger, d'ici à m...

Situation humanitaire des personnes sans domicile fixe

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation humanitaire préoccupante des personnes sans domicile fixe. Les intervenants de Médecins du monde constatent chaque jour les conséquences médicales engendrées par la privation de sommeil, les carences alimentaires, l'exclusion sociale et l'isolement. Ils font notamment état des risques encouru...

Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités. Si ce projet de loi apporte des améliorations sensibles dans la gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales, l'UNAPEI souhaiterait que la personne handicapée mentale puisse recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit, afin d...

Revendications de la FNAME en matière d'attribution de la carte du combattant

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME) en matière d'attribution de la carte du combattant. Depuis de nombreuses années, la FNAME demande que la qualité de combattant soit reconnue à tous les vétérans des opérations extérieures, au même titre q...

Préoccupations de la filière ovine face au gel des crédits de l'Office de l'élevage

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des organisations professionnelles de la filière ovine. L'office de l'élevage a récemment annoncé dans le cadre des conférences régionales un gel des crédits de l'office dans les contrats de plan Etat-région de 39 % pour 2006. Les représentants du secteur ovin ont engagé depuis plusieu...

Conséquences de l'augmentation de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère inéquitable avec lequel s'effectue la compensation à la suppression de la vignette automobile. En effet au terme de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719), la suppression de la vignette automobile, à hauteur de 14 millions d'euros, a été suivie d'une augmentation de la tax...

Situation des entreprises commercialisant du matériel pour l'adaptation des véhicules au GPL

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositifs fiscaux applicables au GPL. L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers. L'introduction d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone (C02) à 140 g...

Baisse des postes aux concours de professeurs d'EPS

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de la place accordée à l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français. En effet, la publication du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en 2006, en baisse de plus de 50 %, traduit une volonté d...

Situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. L'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les praticiens hospitaliers et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements hospitaliers publ...

Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente de modification du droit français en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Des associations, telles qu'Amnesty International, reprochent ce retard à la France, regrettant ainsi que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, crimes ...

Recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recou...

Moyens affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'établissement de la paye par le réseau des URSSAF, notamment du titre emploi entreprise et du chèque-emploi TPE. Le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 04-A-13 du 12 juillet 2004 relatif au titre emploi ...

Situation des sages-femmes

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incertitudes qui pèsent sur la profession de sage-femme. Aujourd'hui, les sages-femmes n'ont pas les moyens concrets d'exercer leur métier dans tout son champ de compétences. Depuis début 2005, la dernière convention sages-femmes libérales-caisses d'assurance maladie est arrivée à expiration, et l'UNC...

Développement de l'automédication responsable

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de l'automédication en France. En effet, suite à l'annonce, par la Haute Autorité de santé du retrait du remboursement de 221 médicaments dont le service médical rendu est perçu comme « insuffisant » pour être pris en charge par l'assurance maladie, les représentants des laboratoires...

Budget 2006 des anciens combattants

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le budget 2006 des anciens combattants. En diminution de 1,5 % d'une année sur l'autre, soit plus de 3,3 % en euros constants, ce budget ne répond en aucun point aux vives revendications des associations d'anciens combattants, que ce soit en ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant...

Projet de privatisation des sociétés d'autoroutes

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de privatisation des sociétés d'autoroutes détenues par l'Etat. L'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) serait privée des moyens qui lui étaient destinés (dividende des sociétés) pour les années à venir. Le programme présent...

Politique d'aide et de soutien de l'État aux maladies orphelines

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique d'aide et de soutien de l'Etat aux maladies dites orphelines. La Fédération des maladies orphelines (FMO), établissement reconnu d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre les maladies rares, se voit en effet refuser l'aide financière nommément inscrite et chiffrée par le plan natio...