Questions de Jacques Siffre

Obligations de service des enseignants d'EPS

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourrait avoir la modification des décrets de 1950 portant sur les obligations de service des enseignants du second degré, pour les enseignants en éducation physique et sportive. En effet, il serait envisagé de modifier les obligations de ser...

Encadrement de la natation

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la publication du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 qui remplace, pour l'activité de natation, l'appellation « activité à risques » par « activité s'exerçant dans un environnement spécifique ». Au-delà d'un simple souci de sémantique, les activités de natatio...

Exercice de la profession de prothésiste dentaire

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Cet article différencie d'une part, la prescription du chirurgien-dentiste et d'autre part, l...

Place de l'artisanat dans les futurs contrats de projets

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le désengagement de l'État du secteur de l'artisanat dans le cadre du contrat de plan État-région 2007-2013, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Depuis l'origine du contrat de plan État-région, l'artisanat était reconnu comme un a...

Difficultés des producteurs de salades

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière fruits et légumes. Ainsi, depuis plusieurs semaines, les cours de la salade sont en chute libre, quelles que soient les variétés. Les cours se situeraient aujourd'hui largement sous le seuil des prix de revient, déjà augmentés par les hausses des prix de l'é...

Réaménagement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nécessaire réaménagement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerc...

Réparation pour les orphelins de guerre des incorporés de force alsaciens-mosellans

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. L'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir souhaite en effet obtenir réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation des 40 000 incorporés de ...

Aides publiques européennes à la forêt

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait pour la forêt française la suppression des aides publiques européennes à la forêt. Initiées avec le Fonds forestier national, ces aides existaient depuis bientôt 60 ans. Elles ont largement contribué à faire de la forêt française ce qu'elle est aujourd'hui. Or le plan de dével...

Remboursement d'un matériel de lecture de glycémie vocale pour non-voyants

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le refus de prise en charge, par l'assurance maladie d'un matériel de lecture de glycémie vocale, à l'usage des non-voyants. Il lui indique que ce matériel d'autosurveillance permet aux personnes diabétiques insulinodépendantes, devenues non-voyantes, d'être autonomes, en contrôlant, elles-mêmes, l'équili...

Aménagement du régime juridique des cendres

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des associations crématistes, comme l'association crématiste des Bouches-du-Rhône, relativement au devenir des cendres après la crémation. Compte tenu de l'évolution de la législation en la matière, la Fédération française de crémation souhaite rappeler...

Aide juridictionnelle

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des avocats concernant la mise en oeuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle qui n'a jamais eu lieu. Dans cette attente, cette profession souhaiterait une revalorisation immédiate d'au moins 15 % de l'unité de valeur, la consécration de l'indexation de ce montant au même titre que...

Revendications des associations intermédiaires

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'inquiétude et les revendications des associations intermédiaires. Créées en 1987, ces associations ont pour objet le prêt de main-d'oeuvre à des particuliers, des associations ou des collectivités locales de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. ...

Loi littoral

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret en Conseil d'État n° 2006-993 du 1er août 2006, publié au journal officiel du 5 août 2006, relatif aux lacs de montagne et modifiant la loi Littoral. Censé résoudre les problèmes émergeant du cumul des lois Littoral et Montagne, ce décret va engendrer « l'abrogation d...

Projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations chargées des personnes handicapées manifeste...

Situation explosive dans les établissements pénitentiaires

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation explosive dans les établissements pénitentiaires. De nombreux rapports, tel que, tout récemment, celui du commissaire européen aux droits de l'homme, publié le 15 février 2006, sont alarmants et appellent à une transformation des prisons françaises. Il coexiste en effet dans les établisseme...

Difficultés des stomatologistes omnipraticiens

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les stomatologistes omnipraticiens depuis la mise en place du parcours de soins coordonnés. En effet, les stomatologistes omnipraticiens se retrouvent inclus dans le parcours de soins coordonnés qui impose au patient de consulter d'abord son médecin référent s'il veut bénéf...

Transmission des produits phytosanitaires

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural. Ces articles, modifiés par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, disposent que « sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiq...

Création d'un service public européen de la sécurité du transport aérien

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la prestation unique du contrôle de la navigation aérienne. Le Syndicat national des contrôleurs aériens (SNCTA) propose, après l'adoption des textes européens « ciel unique » en 2004, que les services du contrôle de la circulation aérienne soient inscrits comme relevant d'un se...

Décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relatif à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins ostéopathes concernant le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie. En effet, le projet de décret rend...

Projet de réforme de l'assiette des cotisations patronales

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de réforme de l'assiette des cotisations patronales annoncée en janvier dernier. Aujourd'hui, les dirigeants de PME sont inquiets quant à la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait, si elle ét...