Questions de Jacques Siffre

Transposition de la directive européenne n° 2001-29 relative au droit d'auteur

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Les conditions de transposition de cette directive peuvent avoir, selon l'option choisie, de graves conséquen...

Situation des victimes de l'amiante

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse des veuves dont les maris ont été victimes de l'amiante. Si des avancées législatives ont permis une meilleure réparation des préjudices, il n'en demeure pas moins que les plaintes en justice dans les affaires de contamination à l'amiante aboutissent le plus souvent à des non-lieu ...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces (EIP)

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants intellectuellement précoces (EIP). A l'heure actuelle, soixante et un collèges privés sous contrat ont des projets pédagogiques pour enfants précoces pour trois collèges publics. Certains collèges ont constitué des classes pour EIP à ...

Enseignement de la langue italienne

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement de la langue italienne. Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'Ecole prévoit des dispositions en faveur de l'enseignement de l'allemand (informations, incitations, ouvertures de nombreuses classes bilingues en sixième, mult...

Statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la reconnaissance du statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi de modernisation des entreprises, la CAPEB (confédération de l'artisan...

Prise en charge des jeunes par les ALE

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'Agence nationale pour l'emploi après le discours de politique générale du Premier ministre. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux ALE (agences locales pour l'emploi) d'assurer la prise en charge des 57 000 ...

Financement de l'hôpital public

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le financement de l'hôpital public. La communauté hospitalière considère que le financement des hôpitaux sur la base d'une progression de 3,6 % des dépenses d'assurance maladie est très largement insuffisante. En effet, la progression nécessaire au simple maintien des activités et au respe...

Dégradation de l'environnement résultant des sacs plastiques

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la dégradation de l'environnement résultant des résidus plastiques provenant de sacs et emballages. Il convient une nouvelle fois de souligner l'impact désastreux des millions de sacs plastiques qui souillent notre environnement. Face au volume croissant de ces déchets, le recours à des matièr...

Situation des ambulanciers privés

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ambulanciers privés et leurs inquiétudes. De nombreuses entreprises sont en difficulté en raison de la pénurie de personnels diplômés CCA (pas de validation des acquis), de l'augmentation du prix des carburants, de l'absence de revalorisations tarifaires, du non-assujettiss...

Pêche en eau douce dans le projet de loi sur l'eau

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le futur projet de loi sur l'eau et sur les conséquences que celle-ci va entraîner pour les pêcheurs en eau douce. En effet, l'Union nationale pour la pêche en France, représentant les 1,8 million de pêcheurs en eau douce, a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec ...

Difficultés des salariés français de la société GECAMINES

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les anciens salariés français de la société Gécamines dont l'Etat congolais (RDC) est le seul actionnaire. La Gécamines a en effet accumulé des arriérés de salaires impayés depuis maintenant plusieurs années. Condamnée par les tribunaux européens, cette société prétexte son insolvabilité pour ne pas régler ses d...