Loi de finances pour 2005

C'est pourquoi, messieurs les ministres, cette question doit être débattue devant le Parlement dans les meilleurs délais. Nous devons franchir l'épreuve de ce qu'on appelle généralement le « politiquement incorrect », dont résultent une série d'inhibitions qui nous empêchent d'évoluer, de réformer. Nous voulons rompre avec cette tradition qui m...

Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous puissions ensemble analyser s'il est pertinent de mesurer l'attractivité du territoire français à l'importance des capitaux étrangers qui s'y investissent. Un discours convenu tend à prendre prétexte de l'importance de ces investissements en France pour justifier que l'on ne modifie guère les chos...

... qui titre : « Bull touche le fond, et ses cadres le pactole ». A l'occasion, j'aimerais que l'Etat actionnaire nous indique quelle est sa position par rapport à la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, notamment vis-à-vis des plans d'attribution d'options d'achat et de souscription.

L'Etat doit être le laboratoire de la transparence. Cela me paraît constituer le meilleur régulateur qui soit s'agissant des rémunérations et de leurs différents compléments. Plutôt que de suggérer sans cesse de nouvelles formes de législation, l'Etat doit passer aux travaux pratiques et donner l'exemple. On est beaucoup plus convaincant par l...

Dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs fournisseurs, il y a souvent, de mon point de vue, plus qu'une présomption d'abus de position dominante. Voilà un an, par exemple, le Parlement a créé une taxe d'équarrissage, qui avait pour objet d'améliorer la situation sanitaire de tous les Français. Elle aurait donc dû être payée par tous ...

J'aimerais que cette situation cesse et que l'on ne nous abuse pas sur la loi Galland. Il y a là une hypocrisie qu'il convient de dénoncer et de combattre !

Monsieur le ministre, je voudrais saluer l'ambition qui anime le Gouvernement. La désindustrialisation n'est pas une fatalité, pas plus que les délocalisations d'activités et d'emplois. Ce n'est pas dans votre budget que nous trouverons l'essentiel des moyens de votre action. Je salue la baisse des crédits de votre budget : vous êtes un excel...

Evitons de répéter, parce que c'est une espèce de convention commode, que si l'on augmente la TVA l'inflation progressera. Je récuse cette idée, car si nous réduisons les impôts de production, nous réduirons le prix de revient hors taxe de ce qui est fabriqué en France, le prix toute taxe comprise n'étant pas modifié. En effet, seuls les produi...

Tout l'intérêt d'une séance publique est d'échanger des arguments et non pas de les énumérer les uns après les autres. Mon cher collègue, aujourd'hui, qui paie, en définitive, la taxe professionnelle ? C'est le consommateur. Les entreprises de l'Anjou répercutent dans le prix de revient de leurs productions la taxe professionnelle. Sommes-nou...

Cessons d'opposer les impôts selon qu'ils sont payés par les entreprises ou par les ménages ! Aujourd'hui en France, y compris en Anjou, mon cher collègue, des hommes et des femmes redoutent une délocalisation de leur entreprise. Le Gouvernement veut se battre contre la vie chère. Fort bien, monsieur le ministre, mais qu'est-ce que cela signif...

Monsieur le ministre, vous avez également en charge les stratégies ministérielles de réforme, et tout doit tendre à l'efficacité de la dépense publique. Nous devons nous mobiliser pour réduire la dépense publique, la rendre plus efficace, diminuer le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires. Nous avons observé que, dans les crédi...

Cessons de dire que la TVA est un impôt injuste. L'impôt qui engendre, pour un salarié, la perte de son emploi est-il juste ? Y a-t-il pire injustice que l'incapacité de ramener le chômage en dessous du seuil de 10 % ? C'est vrai qu'il faut de la recherche et du développement. C'est vrai qu'on ne réglera pas tout avec la TVA sociale. On ne fin...

Je ne suis pas du tout convaincu ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous nous réservons la possibilité de trancher en commission mixte paritaire. Si cet organisme devait être créé, je ne doute pas qu'il serait une référence en matière d'évaluation de performances. Alors, peut-être, monsieur le ministre, pour complét...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, selon l'ordre du jour de ce vendredi, nous devons encore examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le Conseil économique et social, le Plan, le budget annexe des Journaux officiels, la fonction publique et la réforme de l'Etat. Nous devions, en p...

J'ai bien entendu les propos de Mme Luc. Comme elle, je pense à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui se demandent s'ils vont pouvoir conserver leur emploi. Cette question va occuper une large place dans les débats politiques des mois et des années à venir. J'invite Mme Luc et son groupe à réfléchir à ce sujet des délocalisations en sach...

Sinon nous serons suspectés, par ceux qui nous mandatent, de ne pas être conséquents. Madame Luc, tous les amendements que votre groupe a déposés sur le projet de loi de finances instituent des charges supplémentaires sur les entreprises. Vous êtes ainsi en contradiction totale avec les intérêts de la FACOM, dont vous menacez les chances de ré...

Monsieur Pastor, vous semblez exprimer des doutes à propos de la loi organique relative aux lois de finances. Jusqu'à présent, l'évaluation était une notion assez virtuelle. Le système d'information comptable, budgétaire et financière dont nous disposions était véritablement illisible. Comment pouvait-on demander à l'Etat de faire mieux alors ...

Comme le dit M. le président Christian Poncelet, c'est la seconde nature du Parlement que le contrôle. Dans ces conditions, il faudra revoir le rôle du Plan. A la vérité, je m'interroge sur son utilité. Si on le transforme en instrument d'évaluation, il faudra prendre en considération les dispositions qui sont mises en oeuvre en ce moment et es...

Ne surestimons pas le rôle du Plan. J'ai pris connaissance des dernières contributions. Certaines actions me laissent un peu perplexe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat particulièrement riche, qui, chaque année, nous permet de nous exprimer sur le devenir de l'Europe. Il s'agit pour nous d'accomplir un geste solennel et d'assumer une obligation qui résulte des traités. Ce matin, notre rapporteur spécial, M. Deni...