Loi de finances pour 2010

a rappelé que la discussion sera ouverte dès le vendredi 20 novembre après-midi sur l'article 2 et qu'elle se poursuivra le soir, toute la journée du samedi et, en cas de besoin, le dimanche.

a indiqué que la procédure d'examen en séance des projets de loi de finances n'est aucunement modifiée. Le dépôt d'amendements sur le texte transmis par l'Assemblée nationale reste possible, mais ces amendements ne seront pas examinés en séance si l'amendement de la commission des finances, appelé en priorité, est adopté. Le dépôt de sous-amend...

est convenu de ce que ce n'est pas un exercice facile, mais l'amendement de la commission des finances sera transmis dès la fin de la réunion à l'ensemble des sénateurs.

a souligné que la commission s'est clairement prononcée, lors de sa réunion du jeudi 12 novembre, en faveur d'un profond remaniement et d'une scission de l'article.

a invité ses collègues à ne pas douter de sa neutralité et a précisé que le Premier ministre a simplement confirmé son accord sur certaines des dispositions adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ajouté que le principe de la dissociation de l'article permettra aux groupes politiques de disposer de deux semaines supplémentaires pour pré...

a fait observer que, si la coopération en faveur des pays en développement se trouve mal comptabilisée, la présence dans les hôpitaux français d'un personnel médical nombreux en provenance de ces pays est, en revanche, bien attestée.

a considéré que revenir à une quote-part de 59 % au profit du « bloc communal » impliquerait, en contrepartie, d'attribuer aux régions et aux départements une fraction des autres impôts qui bénéficient aux communes. Cela pourrait cependant contrevenir à la pérennité des recettes escomptées par les communes sur certaines installations, telles qu...

a considéré qu'il s'agit d'une conséquence de la stabilisation en volume des dépenses budgétaire de l'Etat.

Puis, en réponse à M M. Jean Arthuis, président, et Edmond Hervé, il a précisé que le « bloc communal » bénéficiera de 5,4 milliards d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, de 2,3 milliards d'euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâti...

a ajouté que pour aller au bout de cette logique, il conviendrait de restituer une assiette foncière aux régions et aux départements.

s'est demandé si, du point de vue de la constitutionnalité du dispositif, il ne serait pas préférable de définir les limites extrêmes envisagées pour le partage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités territoriales.

a considéré qu'il sera probablement nécessaire de retenir un seuil de chiffre d'affaires pour l'application de ces obligations déclaratives.

a jugé impossible de figer la situation actuelle car cela ferait courir le risque de renouveler les situations d'injustice engendrées par le régime de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom, auquel le projet de loi de finances met heureusement fin. Il a considéré qu'il serait pertinent de ne pas limiter la « remise à plat ...

a considéré qu'il faudra prolonger le système des FDPTP après 2010 en leur substituant un mécanisme plus efficace.

a confirmé que Bercy est à même d'effectuer plusieurs simulations dans les délais. Il a estimé que l'incertitude est désormais un élément à intégrer dans la gestion des collectivités.

a précisé que le débat de seconde partie pourrait débuter dès le dimanche 6 décembre.

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, présentant au nom de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits des missions, a indiqué que l'ensemble des crédits de la politique en faveur des médias s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 4,27 milliards d'euros. D'une part, la mission « Médias » est dotée de 1,145 millia...

A l'article 4 bis (nouveau) (création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers), elle a adopté un amendement visant à moduler le taux de la contribution. Au terme d'un débat entre M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé de renvoyer à une réunion ultérieure l'ex...

a considéré que même si ces allégements sont réalisés, l'Allemagne aura un déficit public toujours nettement inférieur à celui de la France.

a estimé que le pacte de stabilité est indispensable, dès lors qu'il faut un « règlement de copropriété de l'euro ».