Loi de finances pour 2010

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à applica...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratificat...

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au prés...

Amendement n° 133 rect. ter Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts : « V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre en harmonie l...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Alinéa 224 I. Au début, insérer les mots : Sauf délibérations contraires concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publicat...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 68 Remplacer la référence : au 2 du B du II par la référence : au 2 du B du V II. - Alinéa 171 Remplacer la référence : du 2 du VII par la référence : du 2 du VI III. - Alinéas 182 et 186 Remplacer la référence : de l'article 1609 nonies C par la référence : du présent article IV. - Alinéas 222 e...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du cod...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €....

Alinéa 5 Supprimer le mot : énergie Exposé sommaire :

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille Exposé sommaire : L'article 4 bis crée une « contribution pour frais de contrôle » à la charg...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %. II. - En conséquence : 1° Alinéas 27, 28 et 310 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 297 Supprimer les mots : de la taxe foncièr...

Amendement n° I-1 I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1, 25 fois ». II. Après l'alinéa 246, insérer un al...

Amendement n° I-1 Alinéa 245 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé : « c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'...

Amendement n° I-1 Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles Exposé sommaire : La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement. Dans la rédaction adoptée en pre...

Amendement n°I-1 Après l'alinéa 334 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.2.4. Ticket modérateur Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur...

Amendement n° I-1 Alinéa 455, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire : En 2010, la c...