Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a souhaité savoir si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux collectivités territoriales n'avait pas placé les gestionnaires des services assurés par ces personnels dans une situation délicate. Ces derniers relevaient, en effet, à la fois du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, de so...

s'est interrogé sur la gouvernance des établissements scolaires. Il est plus qu'opportun d'inciter les responsables à présenter des documents comptables et financiers complets, notamment pour les charges de personnel.

Concernant l'enseignement technique agricole, MM. Jean Arthuis, président, et Gérard Longuet, rapporteur spécial, se sont interrogés sur l'importance des reports de charge pesant sur le programme d'une part, et la pertinence d'un double système de formation d'autre part.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la qualité du calibrage des concours, M. Xavier Darcos a indiqué être vigilant sur l'établissement des listes complémentaires, et prendre en compte le non-renouvellement des départs à la retraite qui a été de un sur trois l'année dernière et serait probablement de un sur deux dans ...

a rappelé que la commission étudierait plus particulièrement la question de l'école maternelle à l'automne 2008 dans le cadre d'une audition publique pour suite à donner à une enquête demandée sur ce sujet à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF. S'agissant de l'organisation de l'école primaire, il a souhaité savoir si le ...

ayant évoqué le caractère parfois archaïque et mal adapté à la LOLF des systèmes d'information, Mme Christine Boutin a reconnu que ce facteur pouvait avoir une influence certaine. S'agissant du programme « Aides à l'accès au logement », M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la Cour des comptes avait relevé une sous-budgétisation par rappor...

s'est enquis de la possibilité de procéder à ce règlement en 2009, rappelant l'obligation de sincérité des comptes. Il s'est interrogé sur l'évolution envisagée de cette dette pour l'année 2008.

s'est inquiété de l'estimation du coût fiscal du prêt à taux zéro (PTZ), soit 300 millions d'euros, très inférieur à celle qui avait été fournie en loi de finances initiale soit 700 millions d'euros.

s'est préoccupé d'une augmentation du coût fiscal du PTZ dans le cas d'une augmentation des taux d'intérêt.

a observé que les montants exacts des subventions versés aux caisses de retraite de la SNCF et de la RATP ne figuraient dans le rapport annuel de performances du compte spécial « Pensions » que sous la forme d'une enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros affectés à l'action « Régimes de retraite des transports terrestres ». M. Eric Woerth a n...

s'est interrogé sur les suites données par l'administration aux recommandations faites par la commission à l'automne 2007 en faveur d'une réforme du service des pensions et de la création du compte individuel retraite (CIR), dans le cadre du rapport d'information n° 27 (2007-2008) de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban sur la réforme de la ge...

s'est interrogé sur le montant de l'enveloppe à inscrire au budget pour prendre en charge la gratuité de la scolarisation des élèves français à l'étranger.

a tout d'abord salué la présence de M. Soumaré Oumar Silly, président de la commission des finances du Sénat de Mauritanie.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que sa présentation de l'exécution budgétaire en 2007 ne tenait pas compte de l'absence de certification, par la Cour des comptes, de l'activité de recouvrement et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Cour des comptes ayant jugé que le déficit du régime géné...

a souligné l'importance des reports de charges affectant le ministère et s'est interrogé sur la réforme ou la suppression de certains dispositifs d'intervention, dans le cadre des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Prenant l'exemple des opérateurs du ministère de la culture, dont le nombre d'ETPT en 2007 s'est révélé plus important que la prévision en loi de finances initiale, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'écart pouvait s'expliquer par une intégration des vacataires dans le plafond d'emploi des opérateurs. Telle était, du moins, l'explicatio...

a souligné l'ampleur de la tâche. Il a recommandé que le nouveau référentiel comptable envisagé retrace les cessions d'actifs de l'Etat. Un débat s'est alors instauré.

au vu du rapport précité de M. Joël Bourdin, a douté de la portée des opérations menées par l'AFICAR et estimé que la situation du ministère justifiait qu'une économie soit réalisée sur ce poste.

a estimé que les recettes non fiscales étaient souvent une « variable d'ajustement », dont l'ampleur mesurait la difficulté d'un Gouvernement à équilibrer le budget de l'Etat avec les recettes fiscales disponibles.

a souhaité obtenir des éclaircissements sur la situation du SPE. Compte tenu du faible nombre d'opérateurs, il a douté de la possibilité de faire émerger une véritable concurrence, sauf à instituer un marché spécifique pour le transport des carcasses.