Loi de finances pour 2007

Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que chaque ministère applique les textes qui le concernent.

Si l'État doit se subventionner lui-même, c'est à désespérer ! Nous maintenons donc cet amendement, car c'est une question de principe. Si nous comprenons que votre tâche n'est pas facile, nous ne pouvons pas accepter cette situation, dans laquelle un ministère serait obligé de subventionner les autres. D'ailleurs, quelle sera votre position à...

Madame la présidente, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement suivant.

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution. La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un d...

Il s'agit d'un amendement d'appel, relatif aux conditions de concession du Stade de France. En 1995, dans la perspective de la Coupe du monde de football, l'État s'était engagé auprès d'un concessionnaire. L'une des clauses prévoyait qu'en l'absence d'un club de football résident l'État devait verser chaque année un peu plus de 9 millions d'eu...

Il faudrait tout de même tenter de supprimer cette somme. Votre collègue, le ministre du budget, est en train d'essayer de dresser la situation patrimoniale de l'État au 1er janvier 2006. Comme il reste environ vingt années d'engagement, à 9 millions d'euros par an, cela signifie que l'État va devoir constater, au 1er janvier 2006, s'agissant d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me réjouir du climat qui préside à nos échanges et rendre un hommage particulier à Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial.

Depuis un an, il se livre chaque mois à des missions de contrôle sur place et sur pièces. Il se rend dans les ambassades. Il a présenté des communications sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères : vous avez des marges de progression et vous les empruntez avec détermination, monsieur le ministre, ce dont je t...

Je vous rappelle, pour dissiper toute ambiguïté, que les rapporteurs spéciaux sont prêts à conduire des missions avec les rapporteurs pour avis. Notre collègue a également conduit une mission sur l'usage d'Internet et ses propositions ont été rappelées ce soir. Il s'est aussi rendu en Asie...

Il a été au Liban, pour apprécier la situation de crise. Il a, en outre, conduit un important travail sur le fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Donc, les opinions qu'il exprime sont fondées sur un travail en profondeur. Madame Cerisier-ben Guiga, nous sommes des sénateurs et nous devons rendr...

Nous ne sommes pas mandatés pour conduire nos missions dans la clandestinité. Certains Français se demandent quel est le rôle du Sénat. Je voudrais saluer celles et ceux qui rendent compte de leurs travaux pour que nos compatriotes ne doutent pas du rôle institutionnel de la Haute Assemblée. Certains se demandent même si le Parlement a encore ...

Par conséquent, je m'élève contre l'idée que nous pourrions avoir pris une initiative qui n'aurait pas été concertée avec la commission des affaires culturelles.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de ces précisions et je note que vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. Dans l'esprit de la commission des finances, il n'est pas question de priver le Gouvernement des moyens nécessaires à l'accueil des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes. Toutefois, comme l'a exposé M. Roger Bes...

Peut-être nous reste-t-il quelques progrès à faire, nous-mêmes sénatrices et sénateurs, pour mieux coordonner nos initiatives et les rendre plus efficaces encore. Monsieur le ministre, c'est en effet un appel qui vous a été lancé à travers ce premier amendement et, naturellement, nous enregistrons votre réponse avec satisfaction. Nous ne douto...

Monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet sensible. Le problème de l'immigration irrégulière en France est mal vécu par nos concitoyens. Le Gouvernement fait des déclarations. Sur le terrain, les préfets s'évertuent à organiser des reconduites à la frontière, mais les consulats, ici, à Paris, n'assument pas toujours leurs responsabilités en t...

Non, mais on appréhendera mieux les flux migratoires sur le terrain et les démarches entreprises pour essayer de contourner les procédures...

La proposition, qui résulte du rapport d'Adrien Gouteyron, est fondée sur un travail sur place et sur une concertation très étroite avec les responsables. Par conséquent, nous pourrions faire preuve d'un peu de pragmatisme pour essayer d'avancer dans cette voie dont, manifestement, les grands objectifs sont séduisants, mais ne sont pas réalisa...

Cet échange me semble tout à fait intéressant. La LOLF nous incite à adopter une pratique différente et à discuter autrement du budget. Jusqu'à maintenant, l'exercice budgétaire nous permettait, en première partie, de souhaiter un abaissement des impôts, et, en seconde partie, d'augmenter les dépenses. Nous tenions également des propos généraux...

Absolument ! Ce n'est pas parce que c'est l'État qui paye que plusieurs millions d'euros doivent nécessairement être mis en réserve, au motif que le trésorier estime préférable d'avoir de l'argent de côté ! Cet argent est ensuite placé dans une banque, ce qui permet d'en tirer des intérêts. Or, tel n'est pas le but ! Il s'agit, en effet, d'arg...

Ce soir, nous pourrions peut-être répondre à l'appel de M. le ministre et fixer une somme intermédiaire.