Loi de finances pour 2007

On risque de trouver là, en jouant sur les barèmes pratiqués, des arguments pour une concurrence dont la conséquence pourrait être directement la « balkanisation » de la production. Plus on fait de l'outsourcing - comme on dit en Chine ou ailleurs -, plus on a des marges pour distribuer des CESU et des unités de valeur de prestation de t...

J'aurais donc souhaité malgré tout que le Sénat se prononce sur cette innovation, parce que je crois qu'elle est lourde de conséquences, ce qui explique la perplexité de la commission des finances. Ne perdons pas de vue que c'est à la demande de la grande distribution, semble-t-il, que cet amendement a été introduit, ce qui doit nous rendre d'...

Je voudrais revenir sur l'accord de Londres, car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse de M. le ministre. La non-transposition de cet accord pose un problème à nombre de preneurs de brevets, et j'avoue ne pas comprendre l'inertie que semble manifester le Gouvernement français. Monsieur le ministre, pouvez-vous être plus précis et...

Ces atermoiements et cette inertie coûtent plusieurs dizaines milliers d'euros dans chaque opération. C'est donc un gâchis de moyens au détriment de la recherche et du développement des entreprises. Comment peut-on à la fois proclamer l'ambition de promouvoir l'économie de la connaissance et marquer autant d'irrésolution dans la ratification d...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous n'avons qu'une préoccupation : vous aider !

M. Blin vous a indiqué les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé l'amendement n° II-27. Objectivement, le programme « Orientation et pilotage de la recherche », si l'on en croit d'ailleurs le Comité interministériel d'audit des programmes, ne ressemble pas à grand-chose ! Comment se fait-il que la rémunération du personne...

Si je puis me permettre, monsieur le ministre, l'adoption de notre amendement permettrait tout de même de remettre les apparences budgétaires en conformité avec la réalité de la LOLF s'agissant du pilotage de la recherche, qui est assez symbolique. Nous vous donnons les moyens d'exercer une pression forte sur les résistances qui se manifestent...

Je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions qu'il vient d'apporter. Je souhaite cependant qu'il nous en dise plus sur le financement pérenne de la formation professionnelle des adultes. En effet, si ce dispositif doit être inclus dans la loi de finances rectificative pour 2006, celle-ci risque de faire l'objet des mêmes critiques q...

Ce que nous voulons, c'est souligner à quel point l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est peu efficace : elle s'élève pratiquement à 30 000 euros par emploi créé.

Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien. Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge. Nous voul...

Je veux répondre à Yannick Bodin, qui s'est demandé où était le pouvoir législatif. Il est ici, mon cher collègue, à condition que nous l'assumions ! Je reconnais que la discussion budgétaire n'est pas un exercice facile, puisque nous devons opérer des choix à l'intérieur des enveloppes des missions. Mais nous avons toute faculté de déplacer ...

Madame la ministre, j'interviens en étroite relation avec mes collègues Roger Karoutchi et Philippe Dallier. À l'évidence, chacun est attentif à la situation financière du FNAL. Mais tous ceux qui participent à des commissions d'aide sociale sur le plan local sont frappés par certains dévoiements des procédures. En effet, les ressources des f...

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient cet amendement, madame la ministre, tout en vous assurant qu'elle a aussi le sens des responsabilités budgétaires. À titre personnel, puisque je serai certainement membre de la commission mixte paritaire, je m'engage à poursuivre la discussion avec le Gouvernement. Si nous ne trou...

Madame le ministre, vous me pardonnerez de reprendre la parole pour une ultime question. On retiendra certainement de cette législature qu'elle a beaucoup fait pour le logement. En particulier, nous avons voté en loi de finances rectificative pour 2005 des dispositions ayant pour objet d'étendre le taux réduit de TVA à certains travaux de réno...

Je voudrais simplement vous faire observer que cette succession d'articles rattachés est vraiment en lisière du débat budgétaire. Ce texte pourrait presque s'intituler : « Diverses dispositions d'ordre social » ! Je rappelle que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 et, incontestablement, l'article 40 s'applique.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en nous proposant l'article 60, le Gouvernement n'est pas suspect de s'abandonner à je ne sais quelle facilité budgétaire à la veille d'une consultation électorale. Pour autant, il faudra un peu de pédagogie pour expliquer aux maîtres d'apprentissage que l'on est revenu su...

Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison ! J'ai compris que votre décret serait publié dan...

Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État. Sans doute aurait-il été préfér...

Eh oui, monsieur Fischer ! Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution. Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus...