Loi de finances rectificative pour 2012

C'est de la cavalerie fiscale. Je croyais que la mission de la BPI était de financer l'économie. Démonstration est faite qu'elle a davantage vocation à financer l'État.

J'ai écrit au Premier président de la Cour des comptes pour connaître son opinion sur cette interprétation de la sincérité budgétaire...

Des dispositions prévoient le remboursement immédiat de la créance, notamment pour les jeunes entreprises innovantes, celles placées en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, sans compter les entreprises qui clôtureront leur exercice comptable au cours de l'année 2013. En ce cas il convient de modifier le solde budgétaire de l'année 2013 car ...

Je crois qu'il faut que le Sénat fasse preuve d'une expression politique forte face à ce que l'on pourrait qualifier de « mauvaise manière ». Un amendement transpartisan donnerait plus de poids à cette expression. Il en est ainsi décidé.

Ce matin, le Sénat a repoussé le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité, en vue de créer de l’emploi. Mes chers collègues, je voudrais tenter de convaincre ceux d’entre vous qui auraient encore des doutes sur ce sujet d’envisager avec...

Qu’y a-t-il de plus triste et de plus désespérant que l’absence de perspective d’emploi ?

Vouloir privilégier et défendre le consommateur, c’est très bien ! L’idée selon laquelle certains impôts doivent être payés par les entreprises et d’autres par les ménages, c’est formidable ! C’est beau comme l’antique ! Et cela permet de tenir des discours très convaincants... Mes chers collègues, y a-t-il tant d’impôts payés par les entrepri...

… et, en contrepartie, d’en assurer le financement par la TVA, en portant le taux normal à 25 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 7 %. Il faudra certes faire preuve de pédagogie pour convaincre nos compatriotes de l’opportunité de telles dispositions.

C’est à nos yeux le prix de la compétitivité. Sachons faire preuve de pédagogie et cessons de nous renvoyer à la face ce qui n’a pas été fait ou ce qui a été mal fait depuis cinq, dix ou quinze ans ! Certes, cette mesure ne réglera pas tout. Il faudra aussi encourager l’innovation, assouplir la législation sur le travail, remettre en cause le...

Ne nous racontons pas d’histoires : c’est à ce prix que nous pourrons être cohérents avec les ambitions que nous exprimons à diverses tribunes ou dans cet hémicycle.

Ne chipotons pas sur les aspects techniques de mon amendement. Je suis bien conscient que sa rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c’est qu'il faut se préparer à alléger de 50 milliards d'euros les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et compenser cet allégement par une hausse de la TVA dont le produit devrait assurer l'équi...

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne retirerai pas l’amendement n° 228 rectifié.

En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.

Du reste, je remercie Roger Karoutchi d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’orientation. Mes chers collègues, le feu est dans la maison ! Sommes-nous résignés à voir chaque mois 30 000, 40 000, 50 000 chômeurs supplémentaires ?

Il faut renverser la table ! Je récuse tous les modèles macroéconomiques dont certains se prévalent : si on les avait suivis, quels enseignements en aurait-on tiré ? Nous sommes dans une économie globalisée, dans une économie mondialisée ! Cessons de rêver, arrêtons de nous raconter des histoires !

Osons également affronter les conventions de langage qui nous ont menés dans une impasse. Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère encore qu’il sera adopté.

Le Gouvernement nous propose un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. C’est un message très fort, qui nous réjouit. Cela signifie que deux tabous viennent de tomber : premièrement, il est reconnu que le niveau des charges sociales pose problème en termes de compétitivité et ruine l’emploi ; deuxièmement, une augmentation de la...

Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises. La situation est...

Dans la mesure où nous avons tous, à un moment ou à un autre au cours des quinze dernières années, participé à une majorité, je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’humilité. Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures.

Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas instituer la TVA sociale immédiatement après l’élection de Nicolas Sarkozy.