Loi de finances rectificative pour 2012

Oui, c’est vrai que nous avons eu tort de bricoler et de gesticuler. Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à créer 300 000 emplois. Ce sera le nombre de chômeurs supplémentaires que notre pays devrait compter d’ici à la fin de l’année 2013. Cela signifie que votre projet ne permettra pas d’améliorer la situation. Il ...

J’en viens à l’industrie. Il est vrai que, dans nos statistiques, la valeur ajoutée créée par l’industrie stricto sensu a baissé. Mais les caractéristiques de l’industrie ont évolué. Prenons l’exemple d’une laiterie : il y a vingt ans, les camions étaient sa propriété et leurs chauffeurs étaient ses salariés ; ces derniers étaient donc ...

Cet amendement est quasiment défendu à la suite des interventions de Mme Gonthier-Maurin et de M. Collin. En effet, les sommes visées sont pratiquement les mêmes. Il est inspiré par la même exigence, à savoir répartir ces fonds exceptionnels sur des critères aussi objectifs que possible. C’est l’objet de la première section, la seconde étant l...

Je souhaite interroger M. le ministre sur la deuxième section, destinée à rétablir une solidarité entre les départements sur des critères aussi objectifs que possible, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la présence, dans les départements, de mineurs étranger...

Merci au rapporteur général de cette présentation extrêmement claire. Ce collectif devrait être consolidé avec le projet de loi de finances pour 2013, puisque le CICE pèsera lourdement sur les comptes de l'Etat l'an prochain. La garantie offerte à Banque PSA Finance s'apparente à celle qui avait été accordée au Crédit immobilier de France, qu...

Si vous admettez ce principe, demain nous pourrons payer les salaires de décembre en janvier de l'année suivante afin d'alléger le déficit public. Je ne souscris pas à cette vision de la pédagogie.

Des sommes considérables sont consacrées dans cette loi de finances rectificative à venir en aide à Dexia. Je suis opposé à ce que l'Etat s'occupe d'un problème qui ne concerne que Dexia et les collectivités territoriales. Nous devrions supprimer l'article 3 bis.

La conception est intelligente, mais le contenu me laisse sceptique. Je crains que le CIR devienne un nid à contentieux.

Les entreprises se font aider par des cabinets spécialisés. En cas de contrôle fiscal, les relations avec l'entreprise vont être difficiles. En outre, bien souvent, la recherche est effectuée en France, et les activités de production en Europe centrale, en Asie ou ailleurs. Je suis partisan d'un allègement résolu des cotisations sociales ; or, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité. Ce rendez-vous était attendu, et nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Je tie...

Je veux également me réjouir que les propositions de notre collègue Jarlier, dispositions qu'il avait conçues avec François Marc, aient emporté l'adhésion du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je pense que les collectivités territoriales y trouveront un motif de satisfaction. Je regrette cependant que l'on n'ait pas pu dès maintenant mettre bo...

Monsieur le ministre délégué, la France et l'Europe sont en crise. Face à la gravité de ces circonstances, nous avons deux problèmes majeurs à résoudre : le rééquilibrage de nos finances publiques et le retour de la compétitivité, sans laquelle il est vain de prétendre vouloir créer suffisamment d'emplois pour faire refluer le chômage et redonn...

Or 7 milliards d'euros en 2012, cela signifie pratiquement 14 milliards d'euros en 2013. C'est une façon de commencer à résorber le déficit prévisionnel excessif de 33 milliards d'euros afin d'être au rendez-vous de l'objectif de 3 % à la fin de l'année 2013. Reste que l'amélioration de la situation doit également passer par une réduction des ...

Nous avions abaissé le taux de la masse salariale à 0, 9 %. Vous venez de le remonter à 1 % dans la présente loi de finances rectificative. À deux mois des États généraux de la démocratie territoriale, les collectivités territoriales apprécieront ! Chacun doit également savoir que le CNFPT n'a pas le monopole des actions de formation des agents...

En second lieu, j'évoquerai le problème majeur de la compétitivité. Une esquisse d'amélioration avait été mise en œuvre avec la TVA anti-délocalisation ou TVA sociale. Certes, le taux retenu était infime. À mon avis, il était même insuffisant pour permettre un véritable accroissement de la compétitivité, mais c'était une amorce. Au début du m...

Je persiste à penser qu'il vous faudra reconnaître la nécessité d'alléger les charges sociales. Si vous le faites, ne le faites donc pas à moitié. Un basculement de 40 milliards à 50 milliards d'euros est nécessaire. Dans ces conditions, la seule solution à votre portée sera une augmentation significative du taux de la TVA. Cette occasion a ét...

Compte tenu des propos péremptoires qui sont tenus sur la vie des entreprises, le monde économique et la réussite, il est étonnant que nous soyons encore confrontés à de telles difficultés et à une crise d’une telle ampleur. Les gouvernements successifs se sont souvent mépris. Force est de constater que, pour faire avancer des idées aussi nobl...

Ce peut être le ticket-restaurant ou encore le chèque-vacances. Il a fallu trouver de multiples raisons pour faire avancer de nouvelles formes de rémunération. Ceux qui sont confrontés à la gestion des ressources humaines dans l’entreprise essaient de faire de l’optimisation afin de payer moins de cotisations sociales. Monsieur le ministre, vo...

Nos collègues Frassa et del Picchia ont excellemment posé les termes du problème. J'ajouterai que les non-résidents sont non seulement nos compatriotes expatriés, mais également des investisseurs étrangers, qui détiennent en France des intérêts. Il est clair que cette disposition les perturbera quelque peu. Je ne suis pas sûr que cette innovat...

Je reprendrai à mon compte les propos du président de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, il faut tout de même aller en commission mixte paritaire avec quelques « billes ». Sinon, à quoi sert-elle ? D’ici à lundi, cet amendement pourra être expertisé. Comme l’a rappelé Pierre Jarlier, des opérations de fusion sont aujour...