Loi de finances rectificative pour 2012

Vous avez dû agir avec subtilité, messieurs les ministres, pour tenter d'éviter la sanction du Conseil constitutionnel mais, disons-le clairement, le supplément de recettes fiscales atteindra 7 milliards d'euros en 2012 et au moins 14 milliards d'euros en 2013 : ce n'est peut-être pas deux tiers-un tiers, monsieur Cahuzac, mais plutôt moitié-mo...

Je ne doute pas que chacun de nos échanges nous permette de progresser sereinement, dans l'intérêt de la France, et que nous puissions mettre un terme à tous ces procès d'intention. La bonne nouvelle, c'est que le Président de la République et le Gouvernement sont conscients qu'il va être nécessaire d'alléger les cotisations patronales. En eff...

Il est facile de faire le procès de ceux qui produisent, mais on gagne beaucoup plus facilement sa vie en distribuant qu'en produisant. En tant que parlementaires, je pense que nous devons avoir du respect pour ceux qui produisent.

Un pays qui connaît un déficit commercial de 70 milliards d'euros consomme 70 milliards d'euros de plus qu'il ne produit. Il n'y a pas de futur dans de telles conditions, et c'est pour cette raison que nos concitoyens vivent dans l'angoisse !

La bonne nouvelle, c'est que le Gouvernement reconnaît cette situation. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il envisage de financer l'allégement des cotisations sociales par un relèvement du taux de la CSG. Or permettez-moi de vous dire nous aurons bien besoin des recettes de la CSG pour équilibrer les comptes publics, et plus encore pour financer l...

Le deuxième mauvais procès intenté à la TVA sociale a trait au risque d'inflation qu'engendrerait son instauration. Si, parallèlement, nous réduisions franchement les cotisations patronales, le prix hors taxes des produits baisserait de manière significative, et dès lors le consommateur ne paierait pas plus cher qu'avec les taux de TVA actuelle...

Nous avons récemment auditionné Louis Gallois, commissaire général à l'investissement. Si je ne m'abuse, les investissements d'avenir, imputés sur le solde budgétaire en 2010, sont pris en compte chaque année dans le calcul du solde maastrichtien.

Dans ce collectif, qui fait suite aux élections présidentielles et législatives, je regrette deux absences. D'abord, l'exigence de la solidarité européenne dans la zone euro. L'an dernier, nous avons prêté 12 milliards à la Grèce, qui ne sont pas comptabilisés dans le déficit, mais dans la dette - on peut d'ailleurs s'interroger sur la recouvra...

Qu'on ait fait aussi peu et si tard est l'un des regrets que j'adresse au précédent gouvernement. Je m'emploierai à réparer ces oublis. Et veuillez croire que je ne ferai pas les choses à moitié !

Il y a là un abus de langage, car il est peu vraisemblable que le barème de l'ISF ne change pas. Par conséquent, avec 7 milliards de recettes supplémentaires en 2012, on en aura 14 en 2013. Votre chiffre de 11,7 milliards me semble sous-évalué.

Je salue le travail mené par François Marc et Pierre Jarlier. J'exprime cependant des réserves sur ce lissage. On met en place un dispositif plus équitable. Or, ceux qui ont payé trop vont encore payer plus que leur part pendant cinq ans. On fait durer le supplice cinq années de plus.

Sensible à cet argument, je propose de réserver le dispositif aux décisions prises par des commissions départementales de coopération intercommunale, ce qui écarterait tout départ volontaire.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à mon tour combien je me réjouis que le débat sur le financement de la protection sociale, et plus précisément sur l’incidence de celui-ci sur le coût du travail et la compétitivité de la production nationale, vienne enfin devant le Parlement. Certes, les conditio...

… pour être voté à la veille de l’élection présidentielle, alors même que les dispositions qu’il contient, notamment celles qui sont relatives à la TVA, ne prendront effet qu’à l’automne.

Cependant, Philippe Marini vient de m’éclairer et a apaisé ma perplexité. C’est un débat que j’appelle de mes vœux depuis 1993, …

… année de la publication de mon premier rapport sur les délocalisations d’activités et d’emplois. Ce débat a été monstrueusement faussé au soir du premier tour des élections législatives de juin 2007, sans cesse ajourné alors que nous ne manquions jamais, à l’occasion des débats d’orientation sur les prélèvements obligatoires ou de la discussi...

Les candidats à l’élection présidentielle conviennent de privilégier désormais la production, de substituer une politique de l’offre à une politique de la demande. Saluons cette soudaine lucidité et demandons-nous grâce à quelles mesures nous allons enfin pouvoir inverser la tendance, interrompre la chronique du déclin par des actes conséquents...

Il est donc abusif de faire peser sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants, c’est-à-dire sur la production, le coût du financement des branches famille et santé de la sécurité sociale. Par conséquent, il est urgent de transférer vers d’autres assiettes le poids de ces charges qui contrarient la progression vers notre object...

Il y a urgence à mettre un terme à ce masochisme autodestructeur ! Ce postulat étant admis, comment assurer l’équilibre des branches famille et santé de la sécurité sociale ? En sollicitant les entreprises ? Ce serait tout à fait politiquement correct, mais ne courrait-on pas alors le risque de les voir déserter notre territoire ? Au surplus, ...

M. Jean Arthuis. Enfin, la réforme proposée a été mise en application avec succès dans d’autres pays. Dois-je rappeler que, en 1987, les Danois ont institué une TVA au taux unique de 25 % et supprimé au même moment, dans un consensus général, les cotisations sociales ? Je rêve qu’un tel dialogue social puisse voir le jour dans notre pays !