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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
99 interventions trouvées.
A l'article 14 relatif aux mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs (ETNC) et fixant des obligations documentaires concernant la politique des prix de transfert, la commission a adopté un amendement afin de repousser au 1er mars 2010 la date à partir de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des pe...
Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Mme Nicole Bricq, la commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 27 quinquies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Ensuite, la commission a adopté sans modification les articles 27 s...
Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 37 relatif à l'extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Puis, elle a adopté un amendement de suppress...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du second collectif budgétaire pour l’année 2009. Je me réjouis des conclusions de la commission mixte paritaire, fruit d’un bon travail parlementaire, effectué dans le cadre d’un dialogue de qualité avec le Gouvernement. Je souhaite...
… ainsi qu’à introduire une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu. Étant partisan de la suppression de l’ISF, je suis donc favorable à tous les abattements et réductions dont cet impôt peut faire l’objet. À cet égard, l’imagination d’un certain nombre d’acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding<...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait séant que ces hommes et ces femmes, qui ont représenté l’intérêt général et ont fait la fierté de l’État, se ressaisissent !
Mes chers collègues, comme vous, j’ai en mémoire nos débats sur la loi TEPA. Nous avons alors dit que l’avantage fiscal tout à fait exceptionnel offert aux redevables de l’ISF permettait à ces derniers, à condition qu’ils souscrivent des parts de PME, de déduire de l’impôt dû 75 % de leurs versements. Nous partions de l’idée que l’hyperfinanci...
Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui sont suspects d’être redevables de l’impôt sur la fortune n’ont-ils pas vu des publicités, transmises par leur banquier, rappelant qu’il reste encore quelques jours pour effectuer des versements auprès de telle ou telle holding ? C’est une déformation du projet que nous avons porté ensemble. Je souha...
Par cet amendement, il s’agit de veiller à ce que l’argent public, l’argent des contribuables, ne puisse pas participer au financement de rémunérations que nous pourrions considérer comme abusives, de bonus exceptionnels ou d’indemnités de départ dont les montants atteignent parfois des sommets. Alors que le cours des actions est au plus bas –...
J’ai bien entendu tous les points de vue qui se sont exprimés, notamment le vôtre, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’engager une quelconque course de vitesse entre le Gouvernement et le Parlement. Je salue d’ailleurs la promptitude avec laquelle le Gouvernement a réagi : le décret du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération d...
Si le Sénat vote cet amendement, j’espère que nous parviendrons à trouver une rédaction satisfaisante sur le plan formel d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, monsieur le ministre, le décret du 30 mars 2009 vise « le recours aux émissions d’actions, d’actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la S...
Cette opération a tout même un caractère un peu singulier au regard des bonnes pratiques de gestion immobilière de l’État, monsieur le ministre. Comment l’État a-t-il pu s’engager sur cinquante ans, avec un loyer aussi important - 1, 5 million d’euros -, loyer qui, indexé, dites-vous, atteindra un niveau de plus en plus élevé ? Au fond, ce qu...
… que cette convention signée par l’État. Comment se fait-il que France Domaine n’a pas été saisi ? Vous êtes le ministre des comptes publics et du budget : nous sommes bien ici devant des failles dans la gestion immobilière de l’État. Lorsque l’État s’engage pour cinquante ans, le Parlement doit-il viser de telles opérations ? Cela fait-il pa...
Monsieur le président, je voudrais joindre mes remerciements à ceux qu’a exprimés tout à l’heure M. le rapporteur général. Vous me permettrez de saluer tout particulièrement M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui adresse tous mes remerciements pour l’attention qu’il a réservée à nos débats et à nos sou...
Mme Goulet soulève un vrai problème, celui du respect de la déontologie, et nous lui savons gré de l’avoir exprimé en ces termes. Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été victimes, à un moment ou à un autre, de manquements à la déontologie, lors d’attaques totalement infondées. Ces violences sont difficilement supportables et il convient...
Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur général et la commission des finances. Certaines communes ont transféré leurs prérogatives au syndicat départemental. D’autres ont renoncé à percevoir la taxe au profit du syndicat départemental. Mais, lorsque ce dernier procède à des travaux pour le compte des communes et sur le territoire de celle...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, nous réglons le problème.
Le sujet est extrêmement délicat. Le dispositif Scellier est puissant, puisqu’il procure un avantage fiscal égal à 25 % du montant de l’investissement. Autrement dit, l’État prend en charge un quart du coût de l’investissement, et le plafond est tout à fait substantiel. Or, force est de constater que ce dispositif est en train de « cannibalis...
Tous les promoteurs l’ont adopté ! Par ailleurs, bien souvent, la présence de stocks est due au fait que des promoteurs quelque peu aventureux et mal avisés ont construit des logements qui ne répondent pas au marché. Cela ne signifie pas pour autant que les besoins n’existent pas.
L’existence de stocks ne doit pas conduire à ignorer les besoins de telle ou telle zone. Je le répète, bien souvent ces stocks traduisent non pas l’absence de besoins, mais des besoins insatisfaits. Le futur arrêté de zonage devra prendre ce fait en considération. Aussi, monsieur le ministre, même si je vous fais toute confiance, je vous invit...
