Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le ministre, une évaluation de l’auto-entreprenariat s’impose, et de façon assez urgente. La situation est trop commode : en l’absence de contraintes et de charges, tout dispositif est d’une plus grande efficacité. Comment pourrait-il en être autrement ? Cependant, les plafonds de chiffre d’affaires qui s’imposent aux auto-entreprene...

Avant que vous ne suspendiez la séance, monsieur le président, je souhaite indiquer que la commission des finances se réunira à 13 heures 45 pour achever d’examiner les amendements portant sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.

A l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, la commission a adopté à l'unanimité, sur la proposition de M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à ce que so...

Puis elle a adopté, après l'article 29 octies, un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean Arthuis, président, visant à exonérer d'imposition les opérations de transfert de biens auxquelles les organismes de sécurité sociale et leurs comités d'entreprise procèdent en cas de fusion. L'amendement précise par ailleurs que l'exo...

Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif de double imposition. Il concerne les structures intermédiaires « opaques », qui ont fait l’objet d’une première mesure en matière de TVA pour écarter l’application de la règle du « décalage d’un mois ». Selon les textes en vigueur au 1er janvier 1993, cette règle a été supprimée et un disp...

Je souhaiterais simplement expliciter les situations concernées. Il s’agit, par exemple, de sociétés de production cinématographique qui commercialisent leurs œuvres par le biais d’un groupement d’intérêt économique, ou GIE. Ces entreprises sont soumises à la C3S comme producteur. De son côté, le GIE, qui n’est que le support de la commercialis...

M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !

Les personnes morales soumises à la C3S et l’organisme en charge de son recouvrement. Peut-être pourriez-vous régler ce type de difficulté autrement que par la loi. Si vos services peuvent étudier la question, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement.

Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté. Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allo...

Je remercie M. Repentin de son appréciation sur les travaux de la commission des finances. Naturellement, nous ne limiterons pas notre analyse aux seuls investissements relevant de la loi Demessine. Nous avons déjà obtenu quelques avancées sur les holdings « ISF-PME », et nous allons poursuivre dans cette voie. Toutes les formes de défi...

Je voudrais d’abord saluer le caractère extrêmement judicieux de l’amendement qu’a mis au point M. Adrien Gouteyron.

Il s’agit d’une contribution au bon usage des fonds publics puisque les crédits d’impôt – 66 % des dons consentis – sont très significatifs. En effet, dans le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l’article 1378 octies du code général des impôts, il est prévu que, lorsqu’un commissaire aux comptes refuse de certifier la si...

Monsieur le ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’un commissaire aux comptes puisse dissocier sa mission de certification de régularité, de sincérité et de fidélité et l’enjeu, à savoir la déductibilité. Si le commissaire aux comptes constate que les activités s’écartent de ce qui ouvre droit à cet avantage fiscal, à mon avis, il est d...

Je voudrais dire à M. le ministre qu’il sera le bienvenu devant la commission des finances dès qu’il y aura convenance. B. – Lutter contre les paradis fiscaux

Monsieur le ministre, la crise est passée par là. Plus rien ne sera désormais comme avant et même l’Union européenne devra procéder à une révision de ses conventions et de ses pratiques. Au fond, si on vous écoute bien, il suffirait qu’un pays voisin de l’Union reconnu comme non coopératif devienne membre de l’Union pour qu’il cesse d’être non ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° 70 présenté par Nicole Bricq n’a peut-être pas une portée extraordinaire, mais les mots ont un sens : ainsi rédigé, le texte de l’article 14 ne créerait plus une présomption de respect des normes et d’engagement coopératif au profit des États membres de l’Union européenne...

Monsieur le ministre, vous avez pu relever que cet amendement tend à apporter un soutien clair au combat que vous engagez contre les paradis fiscaux au nom du gouvernement français. On ne peut pas tenir des réunions aussi solennelles et prometteuses que celles du G20 sans en tirer les conséquences. Aussi, nous considérons que tout ce qui pourr...

… ce qui est tout à fait encourageant. Notre amendement n° 218 rectifié vise simplement à indiquer que la signature d’une convention ne suffit pas à emporter la conviction que celui qui s’engage est vraiment déterminé à tenir les promesses de ses actes. Il ne faut pas y voir d’autre intention. C’est pourquoi il serait bon, me semble-t-il, d’a...

Monsieur le ministre, vous avez les accents de la sincérité et nous ne doutons ni de votre engagement ni de votre détermination. Le Sénat est bien sûr derrière vous dans la lutte que vous menez contre les paradis fiscaux. Jusqu’à récemment, si la mondialisation était là, les moyens de transports et de communication étaient dérisoires. Aujourd'...

Jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi, monsieur le président.