Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à applica...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratificat...

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au prés...

Amendement n° 133 rect. ter Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts : « V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre en harmonie l...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot : titres insérer les mots : de capital Exposé sommaire : Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. NB :Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.

I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : le conseil d'administration insérer les mots : , le conseil de surveillance II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots : les conseils d'administration insérer les mots : , les conseils de surveillance Exposé sommai...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des Ét...

I. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : l'exercice précédent par les mots : l'exercice en cours II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime : 2008 par le millésime : 2009 III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2010, pour ces bé...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de ch...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. » Exposé sommaire :