Loi de finances pour 2011

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . – 1° Au premier alinéa du I de l'article 1451 du code général des impôts, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « exonérées » et après les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « les activités, réalisées avec leurs membres, des redevable...

Amendement n° II-315 Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; « 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habi...

Alinéa 1 Supprimer la référence : 199 sexdecies , Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer le rabot de 10 % sur le crédit d’impôt et la réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile. Le gain d’une telle mesure serait de 300 millions d’euros à compter de 2012 réparti entre près de 3, ...

Après l'article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1 er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 ...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ; 2° La seconde phrase est supprimée. I...

Alinéa 18 Supprimer les mots : De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, Alinéa 35, 40 et 50 Remplacer les mots : de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien par les mots : du caractère neuf ou an...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu des ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé : « 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 oc...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme l’a souligné notre ancien collègue Christian Gaudin dans le rapport d’informati...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m de l’article 279 est abrogé ; 2° L’article 279-0 bis est abrogé ; 3° Après l’article 279 bis , il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 1...