Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie lundi dernier. Elle a examiné 137 articles en huit heures. C’est la première fois, me semble-t-il, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances initiale dure aussi longtemps. Les sujets étaient nombreux, mais nous a...

Je ne conclurai pas cette intervention sans faire part au ministre de mon sentiment de président de la commission des finances ayant participé à l’ensemble des discussions. Nous avons examiné cette année de nombreux articles rattachés, qui ont provoqué, je le déplore, un dérapage du calendrier de la discussion. Je m’interroge sur le sens de ce...

Ces discussions nous ont certes beaucoup occupés et passionnés. Toutefois, si ces thèmes sont très importants, ils donnent lieu à une multiplication du nombre d’amendements et de sous-amendements. À la veille de la célébration du dixième anniversaire de la loi organique relative aux lois de finances, peut-être faudrait-il, monsieur le ministre...

Pour l’essentiel, il s’agit d’amendements de coordination qui ont pour objet de lever le gage ou d’ajuster certaines dates de mise en œuvre. J’aurai seulement deux types de commentaire à faire. Ma première remarque porte sur l’amendement n° 3, qui vise à reporter de six mois l’entrée en vigueur de la taxe sur la publicité sur internet afin de ...

Plusieurs intervenants se sont réjouis que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu l’amendement voté par le Sénat tendant à assujettir les coopératives agricoles à la cotisation économique territoriale. Étant l’auteur de cet amendement, je voudrais vous expliquer, mes chers collègues, les raisons qui m’ont poussé à prendre cette initiati...

Les amendements n°s B-1 à B-22 et n° B-24 ont, pour l'essentiel, pour objet d'abonder les crédits de certaines missions, à titre non reconductible et conformément aux souhaits exprimés par notre commission. L'amendement n° B-23 tend à rétablir, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 90 dont l'objet est de supprimer deux ex...

Je tiens à préciser que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas concernés par cette mesure et continueront de bénéficier de cette exonération. Il en va de même pour les autres personnes fragiles. En outre, il convient de rappeler que les personnes touchées par la suppression de cet avantage fiscal continue...

D'autres scénarios avaient été proposés. Ils n'ont pas été retenus et nous devons nous prononcer sur l'amendement du Gouvernement.

L’argument selon lequel les régions n’ont pas de potentiel financier formalisé n’est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d’ici à la fin de l’année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.

Je ne voudrais pas faire pression sur l’assemblée mais, si nous pouvions maintenant passer au vote sur cet amendement, ce serait une façon de dire que ce débat nous a permis de valider les grandes orientations. Il s’agit de susciter une vraie péréquation, qui tende à réduire les écarts de potentiel financier entre les collectivités territorial...

Monsieur le président, la commission des finances a besoin d’examiner le contenu de cette seconde délibération pour exprimer un avis. Je demande donc une suspension de séance pour lui permettre de se réunir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais, je le crois, la discussion budgétaire que nous allons clore dans quelques instants n’aura autant mérité le qualificatif de « marathon budgétaire » que l’on a coutume de lui donner. Nous pouvions penser que le budget pour 2011 se déroulerait en eaux calmes après la « temp...

Nous aurons en réalité siégé presque autant d’heures qu’en 2009, alors que nous avons anticipé cette année, au début du mois de novembre, les débats thématiques que nous avions l’habitude d’organiser en première partie. Quant au nombre d’amendements, il a dépassé la barre symbolique des mille, que nous n’avions pas réussi à atteindre l’an derni...

… il a la volonté de permettre à chacun d’entre nous de disposer des éléments de compréhension nécessaires pour nous prononcer en connaissance de cause et pouvoir expliquer, dans nos départements, ce que nous avons voté. Soyez-en remercié, monsieur le rapporteur général. Je veux aussi saluer les ministres, et nombre d’entre eux sont venus déba...

… engageant avec les élus de tous bords, au-delà des différences légitimes de points de vue et d’appréciation, un dialogue républicain et empreint de respect mutuel. Vous me permettrez d’adresser une mention particulière à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

… qui ne peut hélas ! être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre, à votre secrétaire d’État, Georges Tron, qui était présent voilà quelques instants, à Philippe Richert, notre ancien collègue et ancien questeur – l’élection du nouveau questeur se tient en cet instant même ! – et enfin, à Patrick Ollier, ministre ...

Je remercie, enfin, la présidence, tout particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents et les quatorze secrétaires, qui nous ont accompagnés, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées. Mes derniers mots seront ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 59, qui ne comporte pas moins de 379 alinéas, soit une quarantaine de pages, va nous occuper pendant un certain temps. Par cet amendement, je souhaite soulever une interrogation devant le Sénat. L’article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de co...

L’exonération de TVA n’est pas une orientation à privilégier. Je ne pense pas que l’avenir passe par la multiplication des exonérations de TVA, d’abord parce que cela crée des difficultés pour les prorata de TVA. À ce moment-là, les entreprises qui sont en partie exonérées de TVA et qui paient des salaires sont obligées de payer une taxe sur le...

Cet amendement, dont les dispositions avaient été proposées initialement par nos collègues Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, concerne les auto-entrepreneurs. À ce jour, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0, 1...