Interventions en commissions de Jean Arthuis

s'est déclaré en désaccord avec le raisonnement qui admet que la diminution de la taxe professionnelle doit avoir pour conséquence mécanique une augmentation de l'IS versé par les entreprises.

a rappelé que les dispositions prévues par le projet de loi concernant le volet social du rapprochement entre les caisses d'épargne et les banques populaires tendent à : - créer une branche spécifique pour la négociation des accords collectifs dans le réseau des banques populaires ; - conférer à l'organe central la qualité de groupement patr...

a précisé le contexte de l'audition, qui intervient alors que l'actualité est doublement chargée pour le futur groupe des caisses d'épargne et des banques populaires : tout d'abord, la mise en place de l'organisation et de la stratégie du groupe, qui comprend notamment la définition de la gouvernance et du périmètre du futur organe central que ...

et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont insisté sur l'utilité, compte tenu du calendrier très contraint de l'examen du projet de loi, que la commission des finances du Sénat soit bien informée et associée en amont sur les modifications envisagées dès l'examen à l'Assemblée nationale.

a souligné que le trait commun qui se dégage de l'ensemble des interventions est le caractère lacunaire et perfectible de la négociation sociale qui entoure le projet de fusion.

a souhaité que Mme Christine Lagarde puisse oeuvrer en faveur d'une révision du protocole de négociations conclu en mars 2009 entre les caisses d'épargne et les banques populaires, afin que les salariés puissent disposer d'une voix délibérative, bien que l'efficacité du modèle des caisses d'épargne ait été mise en doute ces dernières années. Ab...

a souligné que le rôle du législateur demeure modeste dans la mesure où il est fait une large place à la négociation pour la détermination des modalités précises de gouvernance.

a déclaré avoir déposé, avec M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, un amendement à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, afin d'exclure explicitement l...

a rappelé avoir défendu un amendement de suppression de l'article 40 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cependant, cet amendement n'ayant pas été adopté par le Parlement, l'article 40 doit s'appliquer. En outre, les arbitrages relatifs à la recevabilité des amendements pe...

a précisé qu'il est inapproprié de classer au chapitre des pertes la totalité des « actifs toxiques » de Natixis dont le montant s'élève effectivement à 33,7 milliards d'euros. En réponse à la troisième question relative à la représentation des salariés dans la gouvernance du groupe, M. Jean-Paul Krief a fait remarquer que le protocole d'acco...

a rappelé que chaque décision en ce sens fait l'objet d'un courrier motivé à l'auteur de l'amendement. De plus, le président de la commission des finances se tient à la disposition de chaque sénateur pour lui donner davantage d'explications sur le sens de sa décision en cas de nécessité.

a estimé que cette demande, d'ordre conventionnel et non législatif, peut être satisfaite par une modification du protocole d'accord du 16 mars 2009, afin d'aménager les pouvoirs des salariés au sein du conseil de surveillance, sans qu'il soit nécessaire d'amender les dispositions du projet de loi.

a rappelé en préambule que cette proposition de loi a été déposée par Mme Chantal Brunel, députée, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, dans un contexte de dégradation des conditions d'accès au crédit des PME consécutive à la crise financière. Il a signalé qu'il est lui-même l'auteur de la proposition de loi n° 398 (2008-20...

a souligné que dans le cadre d'un conseil de surveillance composé de dix-huit membres, la majorité qualifiée étant fixée à quinze, les sept représentants des caisses d'épargne et les sept représentants des banques populaires ne pourront constituer, à eux seuls, cette majorité.

s'est demandé si la Banque de France se trouve aujourd'hui en état de produire l'ensemble des statistiques mises à sa charge par la proposition de loi et si l'application du texte voté ne risque pas d'être retardée, le temps pour la Banque de France de se doter des systèmes d'information nécessaires.

a souhaité connaître le nombre de sociétés susceptibles de se trouver concernées par la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext. En outre, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'opportunité de la mesure, prévue par la proposition de loi, tendant à supprimer, après trois ans, toute déclaration de franchissement de...

a rappelé à titre liminaire que cette réunion s'insère dans une série d'auditions destinées à enrichir la réflexion de la commission des finances en matière de finances locales. Des réunions ultérieures porteront notamment sur la réforme de la taxe professionnelle, d'une part, et sur la péréquation, d'autre part. L'audition des auteurs d'une é...

Il a enfin évoqué le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux sur les paris sportifs et sur le poker en ligne, ainsi que des prélèvements qui seront opérés au profit de la filière équine - soit 8 % des mises sur les paris hippiques - et du mouvement sportif - soit 1 % des mises sur les paris sportifs, avant de considérer, à l'instar de M. Jea...

a déploré que l'Etat ne puisse aujourd'hui réaliser aucun prélèvement sur des paris relatifs à des compétitions sportives organisées en France mais proposés par des opérateurs qui sont majoritairement installés à Malte ou dans des « paradis fiscaux ». Il a également évoqué une divergence entre la France et le Royaume-Uni concernant l'organisati...

a conclu en considérant que ce texte, à l'instar de la loi « Création et Internet », met avant tout en exergue la question de l'efficacité du contrôle des sites Internet illégaux.