Interventions en commissions de Jean Arthuis

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les propositions du groupe de travail constitué de façon pluraliste par la commission des finances sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40. Il a d'abord rappelé le droit en vigueur, issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la loi organique relative au...

a confirmé que l'objet de cet avertissement était effectivement de permettre une telle modification, pour autant qu'elle soit juridiquement envisageable, ce qui excluait à ses yeux le cas d'un amendement augmentant une charge publique.

En réponse aux intervenants, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a apporté les précisions suivantes : - en ce qui concerne les amendements rectifiés et les sous-amendements déposés en séance, la procédure actuelle continuera à s'appliquer ; - les 62 amendements déclarés irrecevables au cours de la précédente session peuv...

a précisé que la nouvelle procédure proposée n'aurait aucune incidence sur les critères d'appréciation de la recevabilité financière des amendements, qui demeureraient inchangés. Il a souligné qu'elle aurait essentiellement pour effet de supprimer la présentation et la discussion en séance publique des amendements jugés irrecevables. Il a conc...

a indiqué que l'examen de la recevabilité des amendements s'effectuerait, comme à l'heure actuelle, sous la responsabilité de la commission des finances et de son président.

a indiqué que le Conseil constitutionnel avait effectivement validé les dispositions du règlement du Sénat qui fondaient les conditions actuelles d'examen de la recevabilité financière. Il a ajouté que la nouvelle procédure proposée permettrait de supprimer une faculté de détournement du droit d'amendement parlementaire que s'était octroyée l...

a indiqué que la commission devrait se prononcer au cas par cas, en fonction des dispositifs proposés et des moyens financiers existants pour y faire face.

a tout d'abord rendu hommage à la mémoire de M. Jacques Baudot, qui a siégé à la commission des finances, depuis le 21 avril 1994, et qui s'y était vu confier le rapport spécial sur le budget des anciens combattants et victimes de guerre.

s'est félicité que le rapporteur spécial se soit penché sur un secteur essentiel pour la maîtrise des flux migratoires. Il s'est demandé si la création de consulats communs aux pays de l'espace Schengen ne pouvait pas susciter des économies.

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les solutions du groupe de travail sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40. Il a rappelé le droit en vigueur issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et a indiqué que, lors de la dernière session par...

s'est félicité que la première présentation d'un projet de loi de règlement au « format LOLF » se fasse au Sénat. Il a déclaré que l'étendue des attributions du ministre, compétent pour l'ensemble des comptes publics, correspondait au souci de la commission de privilégier une vue d'ensemble des finances publiques.

s'est félicité des progrès réalisés en termes d'économies et de gains de productivité par les directions régionales de l'INSEE, mais a relevé que des marges de progression pouvaient encore être mises à profit.

a indiqué que les propositions de loi restaient en dehors du champ de la proposition de la commission des finances et, qu'en tout état de cause, l'application de l'article 40 n'empêchait pas la prise de parole et l'expression parlementaires. A Mme Maryse Bergé Lavigne, qui soulignait que cette nouvelle restriction pouvait être en partie compens...

a rappelé qu'au regard de la LOLF il convenait que la loi de règlement devienne désormais le « moment de vérité » budgétaire. Il a rappelé que le Président de la République avait fait part de son intention de confier au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique la responsabilité, dès le projet de loi de finances pour 20...

En conclusion, M. Jean Arthuis a souligné qu'il était nécessaire, pour que le gouvernement entende le Sénat, que les commissions se mettent d'accord et que l'association des sénateurs aux missions de contrôle de la commission des finances poursuivait cet objectif. Il a enfin annoncé qu'il présenterait un rapport d'évaluation de cette nouvelle p...

s'est interrogé sur les conditions de la mesure du taux de chômage en France et sur la date de la publication d'un chiffre définitif en la matière par l'INSEE.

et Philippe Marini, rapporteur général, ont indiqué que, selon la commission, les dépenses des opérateurs devaient être intégrées à celles de l'Etat.

a remarqué qu'une telle prise de position tendait effectivement à militer pour la création d'une autorité indépendante.

a considéré que le cadre le plus approprié pour entendre des ministres sur l'exécution des missions dont ils avaient la charge était celui d'auditions ouvertes aux autres commissions, dans les « petits hémicycles » que constituaient les salles Médicis et Clemenceau.

a évoqué le préjudice en matière de crédibilité provoqué par une pluralité de chiffres pour rendre compte d'un même taux de chômage. Il a jugé nécessaire d'établir des règles claires et précises de calcul, de les faire connaître et de confier leur respect à une autorité.