Interventions en commissions de Jean Arthuis

a rappelé qu'au cours du séminaire de travail de la commission qui s'est tenu en mars 2007, l'un des points évoqués portait sur les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances et plus particulièrement sur le cas des rapports particuliers et des référés transmis par le Premier président de la Cour des comptes. Il a soulign...

a souligné que l'intérêt de la procédure tenait à la possibilité pour la commission d'avoir une grande réactivité par rapport aux communications transmises par la Cour des comptes. Il a précisé que si les rapporteurs spéciaux étaient les destinataires naturels de ces travaux, les autres membres de la commission pourraient en disposer, à leur de...

a rappelé le lien entre le contrôle effectué et l'amendement déposé, au nom de la commission des finances, par MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, en leur qualité de rapporteurs spéciaux, lors de l'examen de la mission « Ville et logement » dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Il a observé que ce sujet illustrait l'écart entre le...

a rappelé que la commission s'intéressait depuis longtemps au mode de financement de la sécurité sociale compte tenu de l'importance de cette question pour les finances publiques. Il a relevé que le mode actuel de financement de la sécurité sociale, en pesant sur le facteur travail, était souvent perçu comme pénalisant la compétitivité de l'éco...

a précisé que seul un point sur les trois points de hausse du taux de TVA décidé par l'Allemagne pouvait s'apparenter à de la TVA sociale, dans la mesure où il s'accompagnait d'une diminution des cotisations chômage, alors que les deux autres points de TVA supplémentaires étaient, eux, destinés à réduire le déficit public.

a observé que les taxes étaient toujours, en définitive, supportées par le consommateur.

a observé que la cotisation sur la valeur ajoutée, qui s'apparentait à la taxe professionnelle, constituait une incitation aux délocalisations.

a insisté sur le fait qu'il n'était pas question de remettre en cause le paritarisme, ni de fusionner les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale.

a indiqué que cette table ronde portait sur les aspects de « faisabilité » de la TVA sociale.

a rappelé que l'ancien budget annexe des prestations sociales agricole (BAPSA) était financé, en partie, par une fraction du produit de la TVA. M. Jean-François Bayard a souligné que ce mode de financement du BAPSA n'avait pas affecté la gouvernance du régime agricole.

a fait observer que la hausse de 2 points de TVA, décidée en 1995, n'avait pas été suivie d'une inflation correspondante.

en écho aux interrogations de M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité savoir si différentes approches coexistaient, sur ce thème, au sein du MEDEF, d'une fédération à l'autre.

s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre le phénomène des délocalisations si la solution de la TVA sociale n'était pas retenue.

a ainsi relevé que la hausse en Allemagne de la TVA n'avait pas constitué un handicap pour la compétitivité extérieure, dès lors que celle-ci avait pu être améliorée grâce à des réformes structurelles mises en oeuvre depuis plusieurs années.

et Philippe Marini, rapporteur général, sont convenus que la TVA sociale ne saurait constituer une solution unique au problème français de compétitivité et de croissance et que son instauration devait s'accompagner de réformes structurelles.

a jugé qu'une contribution sur la valeur ajoutée inciterait, au même titre que la taxe professionnelle, les entreprises à produire cette valeur ajoutée hors du territoire national. Il a conclu en estimant que, dans l'attente de réformes structurelles d'ampleur et de l'élaboration d'un consensus européen à long terme sur la fiscalité, la TVA soc...

a rappelé qu'il s'agissait d'une audition « de suivi » d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2 de la LOLF, enquête portant sur l'« impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage ». a considéré que, depuis trop longtemps, la France souffrait d'un chômage de masse, en dépit de la m...

a remercié le rapporteur spécial pour avoir mis en lumière ce réseau discret, mais bien implanté et performant, en particulier au regard des importants effets de « levier » de financements que permet son action. Il a jugé opportune et méritée cette valorisation d'un bon instrument de développement local.

s'est alors prononcé pour une simplification drastique de l'architecture des contrats aidés, à l'issue de laquelle ne subsisterait qu'un contrat pour le secteur marchand et pour le secteur non marchand. Mme Françoise Bouygard a indiqué que, lors de la conception du plan de cohésion sociale, la mise en place d'un contrat aidé unique commun au se...

s'est interrogé sur les raisons du recours au CNASEA pour le paiement des aides. Mme Marie Thérèse Cornette lui ayant précisé que ce choix avait été dicté par la nécessité d'un règlement rapide, il a estimé qu'il eût été préférable de plier les structures existantes de la comptabilité publique à cette exigence de célérité, après avoir rappelé q...