Interventions en commissions de Jean Arthuis

Malheureusement, cela ne règle pas tout : on a bien vu que, malgré la pression exercée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de la fin 2010, les services centraux du ministère de la justice n'ont toujours pas abandonné les locations onéreuses qu'ils occupent !

France Domaine doit en effet détenir un fichier exhaustif, détaillé et actualisé en permanence retraçant l'état du patrimoine immobilier de l'Etat !

Une telle situation, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas tenable ! Mais il faut une volonté politique...

Dispose-t-on d'un tableau détaillant ces biens et indiquant leur valeur ? France Domaine devrait en tenir un...

Les expériences étrangères que vous avez présentées s'avèrent très intéressantes. Les Etats ont finalement pris conscience de l'enjeu que représentait leur patrimoine immobilier au moment où ils commençaient à rencontrer des difficultés financières importantes ; ils se sont alors souvent rendu compte de l'absence d'une vraie gestion en la matiè...

Un débat sur le thème de cette communication pourrait opportunément être inscrit pour une séance publique du Sénat. À l'issue de ce débat, la commission, à l'unanimité, donne acte de sa communication à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale.

Nous accueillons monsieur Xavier Bertrand, en sa qualité de ministre du travail, de l'emploi et de la santé, dans le cadre du cycle d'auditions organisé par la commission des finances sur le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2010. C'est au titre des deux missions, « Travail et emploi » et « Santé », placées sous votre responsabi...

Cette communication délivre un message d'apaisement sur les conséquences de cette réforme, la population directement concernée est prise en charge dans des conditions satisfaisantes.

En d'autres termes, la surconsommation de crédits constatée en 2010 entraînera-t-elle durablement le budget du travail et de l'emploi hors de la trajectoire de la norme de dépense et de la programmation pluriannuelle des finances publiques ?

Peut-être une telle intégration propagerait-elle l'excellence...

Vous avez fait référence au RSA et vous savez que près d'un milliard d'euros relevant du fonds national des solidarités actives serait inutilisé. Il pourrait permettre de compenser les dépenses des départements au titre du RSA. Cette question ne devrait-elle pas relever du périmètre de votre ministère ?

L'intérêt de ces institutions de dimension réduite est également d'avoir une réelle réactivité. Ces observations de notre rapporteur spécial pourraient être utilement transmises à monsieur le ministre de la défense et des anciens combattants maintenant ou à l'occasion de la discussion budgétaire.

S'il faut constater l'effort d'analyse des résultats des indicateurs de performances du rapport annuel de performances de la mission « Travail et emploi », il n'y a toujours aucune évaluation de l'efficacité de la prime pour l'emploi dont le coût actualisé pour 2010 a dépassé la prévision (3,56 milliards d'euros au lieu de 3,2 milliards). On ne...

Cette dépense fiscale est pourtant rattachée à la mission « Travail et emploi » qui relève de votre compétence.

On constate donc que le ministère de l'intérieur prend en charge les CADA, mais que la variable d'ajustement de l'hébergement des demandeurs d'asile est le programme 177, dont la responsabilité incombe au ministère chargé du logement, ce qui traduit le caractère perfectible du pilotage de cette politique.

De manière plus appropriée que pour la prime pour l'emploi ?

N'a-t-on pas mis en place des procédures excessivement complexes qui rallongent ces délais ?

Quelles sont les économies qui peuvent être espérées d'une réduction des délais de traitement des dossiers ?

La parole est maintenant au rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé ».

Plus de 117 millions d'euros ont ainsi dû être ouverts en cours de gestion, à ce titre, sur l'exercice 2010.