Interventions en commissions de Jean Arthuis

L'exposé des motifs mentionne la condition de client administrateur. N'y a-t-il pas là un conflit d'intérêts ?

Je rejoins Marc Massion quand il s'agit de plaider en faveur d'une plus grande rigueur dans la gestion des crédits de fonctionnement de l'UE et j'en arrive, dans notre point d'étape sur les enjeux et les perspectives budgétaires de l'Union européenne, à la question des ressources propres du budget communautaire et à mes considérations sur le go...

Il ne faut donc pas désespérer de vous convaincre !

Je précise que le budget communautaire ne ressemble pas à grand chose : chacun vient dans les négociations armé de sa contribution et de sa stratégie pour payer moins et obtenir plus. Cette procédure est révélatrice de l'expression des égoïsmes nationaux caractérisant l'Europe. Cette dernière m'évoque une table de casino, dont la Commission ser...

En réponse à Yannick Botrel, j'indique qu'Eurostat doit dorénavant intervenir en moyenne au moins une fois tous les deux ans avec un contrôle sur place et sur pièces dans chaque Etat membre, alors qu'avant la crise des dettes souveraines, au nom du respect du principe de souveraineté, ce service ne disposait pas de pouvoirs d'investigation. Les...

Vous nous avez dit que, pour réussir, il fallait privilégier la méthode communautaire. Je partage volontiers cette prescription, mais il faut tout de même reconnaître que la zone euro a une spécificité. Ainsi, lorsque la crise des dettes souveraines a éclaté, ce ne sont pas les Vingt-Sept qui sont venus au secours de la Grèce ou encore de Chypr...

Les comptes 2012 mettent en évidence les réponses apportées à la crise des dettes publiques en Europe : lorsqu'un Etat membre de la zone euro est en difficulté, il faut apporter une contribution soit directement sous forme de prêts bilatéraux, soit en dotant en capital le Mécanisme européen de stabilité. Il va donc falloir que la situation soit...

Monsieur le ministre, avant d'admettre un nouvel Etat au sein de l'UE, ne pourrait-on pas préciser les obligations incombant à un pays membre dans ce domaine ?

L'Etat ne constate pas sa dette ! Ce n'est pas seulement un engagement hors bilan... On fait là de la cosmétique !

Il ne s'agit pas de vous en faire le reproche. Cette dette ne vous est pas imputable, mais il faudra augmenter le prix de l'électricité.

Non, il s'agit seulement de constater une dette dans les comptes de l'Etat.

Il n'est pas simple pour les politiques de s'approprier la problématique des normes comptables. Cela trouve son origine dans l'obligation faite aux gestionnaires publics de rendre compte de leur administration devant les citoyens conformément à la volonté du constituant de 1789. Avec la mondialisation, la donne change : la comptabilité devient ...

Je souhaiterais vous poser une question subsidiaire sur les cadres pluriannuels européens : ils ont été définis pour la période 2007-2014. Or, à la fin de l'année 2012, il y a une différence entre les crédits et les engagements pris, c'est-à-dire des restes à liquider d'environ 200 milliards d'euros. Un collectif budgétaire de 13 milliards d'eu...

Je voudrais interroger le président Haas sur l'espoir qu'il a de voir au moins les pays de la zone Euro converger dans leurs normes de présentation des comptes publics. Il y a dans nos dettes latentes les difficultés que peuvent connaître d'autres membres de la zone euro.

La question se pose en effet sur les prix de transfert.

La politique immobilière de l'Etat est un bon indicateur de sa santé financière. Le recours aux partenariats public-privé ou aux baux emphytéotiques administratifs s'est développé ces dernières années. France Domaine a-t-il un contrôle de ces opérations ? Sur le plan budgétaire, le Parlement vote une autorisation d'emprunt. Ne serait-il pas sa...

Hélas !

Ce sont des sparadraps pour ne pas réformer !

Difficultés de quel ordre ?

Je salue à mon tour les progrès en matière de transparence que permet la certification des comptes de l'Etat. Nous sommes témoins d'une véritable révolution copernicienne. Ce qui est nouveau cette année est l'intrusion des engagements européens dans nos budgets et leur prise en compte dans la situation patrimoniale de l'Etat. Avez-vous le sen...