Interventions en hémicycle de Jean Arthuis

Le poids des prélèvements obligatoires n’est pas neutre dans une économie mondialisée où les assiettes s’exilent aussi facilement que les flux financiers se dématérialisent et s’internationalisent.

La France devrait atteindre en 2014 le niveau record des 46 points de PIB de prélèvements obligatoires.

Mes chers collègues, il nous arrive d’être complices de ces incitations à la fraude et à l’optimisation en raison de la diversité, de la complexité et de l’instabilité des règles que nous votons ici même dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ou des lois de finances initiales ou rectificatives. L’ensemble de ces dérogation...

Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, au-delà de cette dérive que je vous invite à corriger, j’attends que vous régliez le sort des grands acteurs mondiaux du numérique, les Google et autres Amazon. Déjà, en 1991, le Conseil d’État dénonçait le droit fiscal comme un droit « gazeux ». En 2006, ce même Conseil d’État estimait que 30 ...

M. Jean Arthuis. Quiconque a osé ouvrir ce code ou le Livre des procédures fiscales est pris de vertige face à ces cathédrales de bavardes législations, dont l’interprétation reste sujette aux 40 000 pages d’instructions fiscales.

Le Parlement apporte lui-même sa contribution. Si nous voulons lutter efficacement contre la fraude fiscale, contre les évasions, les optimisations, nous devons simplifier nos législations, …

… les rendre lisibles et prévisibles.

C’est cette instabilité qui crée la fraude et qui rend si compliquée la constatation de dérives et peut-être même de délits. Avant de transférer aux magistrats le sort de ces dossiers, …

… il faudra être prudent. L’expertise, en la matière, se trouve du côté de l’administration fiscale.

Le projet de loi ordinaire que vous nous soumettez, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, s’inscrit dans une orientation judicieuse. Mais l’essentiel de ses dispositions auraient tout autant trouvé leur place dans un projet de loi de finances. C’est peut-être une question d’affichage : en ces temps, on aime à proclamer qu’on lave pl...

M. Jean Arthuis. … et a fait part des critiques que nous formulons à son égard.

Si un crime ou un acte délictueux est commis, le commissaire aux comptes est tenu d’en informer le procureur de la République. Les provisions sont constituées lorsque, à la suite d’une vérification fiscale, l’administration notifie un projet de redressement.

S’ouvre alors un dialogue entre l’administration et le contribuable, la société en l’occurrence, et, par prudence, si l’on pense qu’il y a matière à redressement, effectivement, dans l’attente de la décision, on constitue une provision.

Ce n’est que la traduction d’un principe de précaution visant lui-même à répondre à une exigence de sincérité des comptes.

Je pense donc qu’il ne faut pas se prendre la tête sur ces questions !

Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la plénitude de ses compétences en matière de poursuites pour fraude fiscale. Nous pensons que ces poursuites nécessitent une expertise et une expérience avérées, et que ces compétences sont rassemblées autour de Bercy et du réseau des directions départementales d...

C’est vrai !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques est notre rendez-vous de prospective budgétaire. Il est le moment où les propositions de réformes et d’arbitrage doivent être confrontées. Or c’est peu dire que les contraintes économiques et financières n’ont jamais été aussi ...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire que vous êtes encore dans le temps des annonces, phase exaltante, moment délicieux par lequel passent tous les gouvernements.

Mais nous attendons des actes ! Allons donc jusqu’au bout de la décentralisation et laissons aux élus territoriaux le pouvoir d’innover dans l’organisation des services publics locaux. Ils ont besoin de liberté et ils sont prêts à assumer leurs responsabilités en fonction des attentes de leurs concitoyens et des moyens financiers dont ils disp...