Interventions de Jean Arthuis

Cela correspond donc à un engagement hors bilan de l'État. Elle représente une dizaine de milliards, sans compter les 3,1 milliards de déficit de 2011. Continuons ainsi et, bientôt, la France sera si endettée qu'elle se verra dicter les réformes à mener par le directeur général du FMI !

Accorder la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M s'appelle de la débudgétisation pure et simple !

Quel est le montant des sommes en jeu ?

Ces sommes devraient figurer dans la dette de l'État !

Le rapporteur général souhaite réserver cet article qui modifie et proroge divers dispositifs de garantie. Le vote sur l'article 42 est réservé.

Cet article consacré au reclassement des certains maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole ressemble à s'y méprendre à un cavalier législatif, mais il y a eu des précédents. Je n'insiste donc pas. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du quatrième projet de loi de f...

Je vous remercie, monsieur le président, pour l’acceptation extensive du rappel au règlement.

Cela me permet peut-être de rappeler quelques points, qui peuvent constituer des jalons pour la discussion qui s’engage. Je pense qu’aucun d’entre nous ne peut se prévaloir du monopole de la défense des départements. Je voudrais simplement vous rappeler que nous venons de voter le projet de loi de finances pour 2011. Nous avons essayé de conte...

… qui ne sera que de 92 milliards d’euros. Je fais observer aux auteurs de cette proposition de loi que cette belle contribution pour les départements a pour conséquence d’augmenter le déficit de l’État de 3, 4 milliards d’euros.

Entre-temps, il s’est produit un phénomène d’apaisement pour les départements. En effet, le produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, a progressé en 2010 de 1, 8 milliard d’euros et le Sénat vient de voter la création d’un fonds de péréquation des DMTO qui s’élève à 380 millions d’euros. L’apport qui reviendra à la plupart des d...

Cela étant dit, peut-être faudra-t-il se tourner également, chers collègues, vers d’autres mesures plus radicales. Pourrons-nous durablement équilibrer les finances publiques en maintenant la durée du temps de travail en deçà de trente-cinq heures ? Je ne le crois pas. Au-delà des considérations dogmatiques, partisanes qui sont les clés d’accè...

Cela y ressemble pourtant !

Si, cela va venir !

Comment cela « privés du droit » ?

Je voudrais remercier M. le rapporteur, ainsi que chacun des intervenants et les auteurs de la présente proposition de loi. Ces derniers n’ont pas ménagé leurs arguments, …

… qu’ils ont d’ailleurs su développer à plusieurs reprises.

Je les informe donc que nous avons bien compris. Pour autant, le gage proposé par les auteurs de la proposition de loi me paraît difficilement soutenable. En effet, mes chers collègues, vous avez prévu d’augmenter les droits sur le tabac, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire disparaître la consommation de tabac, donc de faire dispar...

Les amendements n°s B-1 à B-22 et n° B-24 ont, pour l'essentiel, pour objet d'abonder les crédits de certaines missions, à titre non reconductible et conformément aux souhaits exprimés par notre commission. L'amendement n° B-23 tend à rétablir, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 90 dont l'objet est de supprimer deux ex...

Je tiens à préciser que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas concernés par cette mesure et continueront de bénéficier de cette exonération. Il en va de même pour les autres personnes fragiles. En outre, il convient de rappeler que les personnes touchées par la suppression de cet avantage fiscal continue...

Pour répondre à votre interrogation, il s'agit des personnes rémunérées au réel.