Interventions de Jean Arthuis

Comment ce produit est-il réparti entre les CCI ?

L’exonération de TVA n’est pas une orientation à privilégier. Je ne pense pas que l’avenir passe par la multiplication des exonérations de TVA, d’abord parce que cela crée des difficultés pour les prorata de TVA. À ce moment-là, les entreprises qui sont en partie exonérées de TVA et qui paient des salaires sont obligées de payer une taxe sur le...

Monsieur le président, la commission des finances en reprend le texte.

Cet amendement, dont les dispositions avaient été proposées initialement par nos collègues Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, concerne les auto-entrepreneurs. À ce jour, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0, 1...

C’est fait maintenant !

Oui !

L’idée d’instituer un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs était très séduisante. Mais, comme effet de seuil, avec le plafond de chiffre d’affaires pour ceux qui sont prestataires de services et le plafond de 80 000 euros prévu pour ceux qui font de l’achat pour revente, on ne fait pas mieux ! Ce statut est si séduisant que de vrais en...

Faisons très attention à cette dérive possible. En tout cas, cela doit nous encourager à simplifier largement les formalités imposées à ceux qui sont entrepreneurs et qui ne bénéficient pas du statut d’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, c’est l’un des vrais chantiers qui nous attend. Le statut de l’auto-entrepreneur, le régime super-simpl...

On compte, semble-t-il, en France, au moins 300 000 auto-entrepreneurs. Si les cotisations s’élèvent à 100 euros, cela correspond à 30 millions d’euros. Mais il y a sans doute de nombreux cas où les cotisations sont supérieures dans la mesure où les cotisations minimales sont fixées par les conseils municipaux ou les intercommunalités. En l’occ...

Absolument !

J’avoue méconnaître les caractéristiques de l’industrie cinématographique, mais même si un film est réalisé sur plusieurs années, il génère, à chaque exercice, de la valeur ajoutée, monsieur le ministre. Si je comprends bien, les auteurs de ces deux amendements proposent que puissent être reportées, sur une période maximale de deux ans, une fo...

Le coût sera donc plus élevé encore !

Mais non, là, nous n’y connaissons rien !

Les exploitants de chantiers navals nous expliqueront que, puisqu’il faut trois ou quatre ans pour construire un bateau, il convient de reporter les charges servant au calcul de la CVAE au moment où celui-ci est mis à l’eau. Et, comme le suggère le rapporteur général, nous verrons se multiplier, au fil des ans, les demandes en faveur d’un régim...

Nous comprenons que les collectivités territoriales qui ont mis en recouvrement ces cotisations s’interrogent, même si l’année 2010 est particulière. Mais est-ce à dire qu’en 2011 les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n’apparaîtront pas dans les assiettes qui seront communiquées aux collectivités territoriales ? Si tel est le cas, il n’y...

Et qu’en sera-t-il pour les nouveaux auto-entrepreneurs ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas un glissement d’un certain nombre d’acteurs économiques vers le statut d’auto-entrepreneur, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable.

Monsieur le ministre, il n’est peut-être pas urgent d’arbitrer maintenant. Peut-être faudrait-il que nous prenions le temps de conduire une expertise plus approfondie avant de statuer définitivement. Peut-être pourrions-nous attendre l’examen du collectif budgétaire ? Ou la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra dans une semain...

Renvoi en commission mixte paritaire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’attendais beaucoup de cette discussion pour sortir de l’état de perplexité dans lequel m’avait plongé la création de la CVAE.