Lutte contre le dérèglement climatique

I.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : septième par le mot : deuxième 2° Remplacer les mots : Ces règles générales fixent par les mots : En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par II.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit le besoin d’articulation des nouveaux objectifs de limitation de l’artificialisation des sols avec les autres objectifs de politique publique : la lutte con...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux objectifs programmatiques du présent article – l’atteinte du « zéro artificialisation nette » ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ces communes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de pa...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement entend renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser la définition d’un projet engendrant une artificialisation des sols, socle de l’interdiction...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’examen par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de l’ensemble des projets de plus de 3 000 m² souhaitant déroger à l’interdiction de toute délivrance d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets artificialisant...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent bénéficier de cette dérogation les projets de création de magasin de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol d’un magasin de commerce de détail, dans la limite d’...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme art...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés. b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et d’optimiser l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Après l’article ...