Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

On ne peut qu’être favorable à cette démarche ; pour autant, à ce stade, cet amendement me paraît être d’une grande complexité. Outre le contrôle de la qualité de la restauration, la question des moyens et du personnel nécessaires se pose également. Néanmoins, des textes européens – règlements et directives – sont en cours d’élaboration sur ce...

Cet amendement semble s’inscrire dans le prolongement, non pas de l’amendement qui a été adopté à l’article 4, mais de celui qui a été retiré. Si tel est le cas, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Qu’est-ce qu’un projet d’ampleur supracommunale ? J’ai retrouvé cette notion dans la doctrine et dans plusieurs articles, mais, sauf erreur de ma part, elle n’a pas d’existence juridique. De plus, la notion de supracommunalité peut s’entrechoquer avec celle d’intercommunalité ou, en tout cas, de projet d’intérêt intercommunal. La commission ...

Je considère que cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je ne souhaite pas créer de nouveaux droits de préemption visant à protéger la nature ou les espaces agricoles, car les départements et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà en charge de cela via leurs droits ...

L’intention de la commission est bien de mettre un certain nombre d’outils à la disposition des élus – sursis à statuer, droit de préemption et refus de permis. L’avis sur les amendements identiques n° 47 rectifié ter et 140 rectifié quater est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 220 rectifié bis, l’avis ...

Les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies visent à restreindre fortement l’utilisation du sursis à statuer spécifique au ZAN, quand les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 210 rectifié tendent au contraire à alléger ce dispositif. L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

Vous entendez vous en remettre au pouvoir réglementaire pour introduire une pondération, cher collègue. Or le fil conducteur de la commission consiste à éviter à ce stade toute disposition relevant de la pondération, afin notamment de ne pas ajouter de complexité. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Une telle exonération étant déjà prévue, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Par cet amendement, je propose d’améliorer et de rendre plus cohérente la prise en compte des efforts de renaturation effectués par les collectivités avant 2031 en considérant la renaturation d’espaces effectuée avant 2031 comme une transformation, non pas en espace non artificialisé, mais en espace naturel, agricole ou forestier, ce qui paraît...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 265, il importe à mon sens de préciser le rôle des communes et EPCI dans la décision de renaturer ou non une surface avant 2031. Si ce sont certes les collectivités qui constateront la transformation de l’espace urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être ...

L’amendement n° 238 rectifié bis étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié bis, je rappelle que l’enfouissement des ordures ménagères, même après la fin de l’exploitation de la surface concernée, a un impact sur les fonctions écologiques d...

Les demandes formulées par notre collègue Cédric Vial sont plus que légitimes : je les ai même entendues des dizaines de fois lors de mes déplacements. Il s’agit donc d’un débat de fond dont l’enjeu va sans doute au-delà de cet amendement. Mais il se trouve qu’un rapport similaire est attendu depuis la loi Climat et résilience et qu’une telle ...

Avis défavorable. J’indique toutefois à notre collègue qu’une commission d’enquête présidée par Mme Estrosi Sassone et rapportée par M. Gontard est en cours. Certes, elle ne porte pas strictement sur le sujet. Nous attendons toujours le rapport prévu dans la loi Climat et résilience sur l’impact sur la biodiversité.

Si nous avons, en fin de compte, choisi de demander un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité », c’est parce que les régions n’ont ni vraiment différencié ni vraiment territorialisé les propositions formulées dans les Scot, non plus qu’elles n’en ont vraiment discuté. On en est à considérer qu’accepter la compatibilité, c’est...

Cet amendement tend à supprimer la rédaction de cet article issue de nos travaux ; l’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. J’ai longtemps partagé le point de vue d’Étienne Blanc, avec qui, je le rappelle, je n’ai aucun lien de parenté, pour souligner l’indépendance de nos interventions…

Néanmoins, aujourd’hui, il semble malheureusement que le débat autour du fascicule réglementaire soit clos. Ce que la commission spéciale propose, c’est de changer la nature du lien juridique ; d’où le débat entre « prise en compte » et « compatibilité ». Nous avons étudié l’option consistant à laisser ce choix à la main des régions – « à la c...

La loi Climat et résilience permet déjà d’appliquer une version allégée et simplifiée de la procédure de révision du Padduc lorsqu’il s’agit d’intégrer le ZAN. Sur le principe, je comprends votre souhait, mon cher collègue, que la Corse puisse bénéficier de procédures encore plus accélérées. Néanmoins, il nous semble que votre amendement ne dé...

Notre intention n’est pas de créer une énième conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Il est un peu facile de dire que, chaque fois qu’on crée une instance, c’est une usine à gaz ! Cela me rappelle le débat de la commission des finances sur mon rapport relatif au financement du ZAN, qui est un sujet tout aussi important : j’avais ...