Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéa 7, troisième phrase, au début Remplacer les mots : La phrase précédente s’applique par les mots : Les troisième et quatrième phrases du présent alinéa s'appliquent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme par les mots : Sur ce même territoire, la commune ou l'EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces ur...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : créée par les mots : dont l'acte de création est intervenu 2° Après le mot : programme insérer les mots : global prévisionnel de l'acte de création Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier, de renouvellement urbain ou d'optimisation de la densité ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Une étude de densification des zones déjà urbanisées par les mots : L’étude de densification des zones déjà urbanisées prévue à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I.- Alinéa 10 Remplacer les mots : ou par le plan local d'urbanisme en application des I ou II par les mots : en application II.- Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas III.- Alinéa 13 Supprimer les mots : ou par un plan local d'urbanisme intercommunal Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mettre en œuvre u...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : communale par le mot : communal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, II. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : L’article par les mots : Le quatrième alinéa de l’article Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision juridiques.

Alinéa 8 Remplacer les mots : 8 et 10 par les mots : 10 et 8 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I.- Avant l’alinéa Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : II. – Au début de l’alinéa Remplacer les mots : Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 a...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant ...

I.- Alinéas 17 à 25 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommati...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l’article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : fixés à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par les mots : mentionnés au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme II.- Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « La commune ou l’éta...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de continuer à utiliser les données de consommat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une étude de densification des zones déjà urbanisées détermine les espaces les plus appropriés pour la relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations et la recomposition spatiale induite par le recul du trait de côte. Exposé sommaire : Dan...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sont considérées comme 2° Après les mots : code de l’urbanisme supprimer le mot : et 3° Supprimer les mots : , à ce titre, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière devront faire l’objet d’actions ou d’op...

Alinéa 9 Remplacer le mot : compétent par le mot : compétente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.