Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collec...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte de la commission donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Le développement économique n’est pas une compéte...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de la commission supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusi...

I. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte : II. – Alinéa 24 Supprimer les mots : Prennent en compte III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : Sont compatibles avec IV. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi rédigée : « des capacités financières des maîtres d'ouvrage et du degré de rurali...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des po...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut enfin attribuer des aides aux maîtres d'ouv...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans l...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-…. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritai...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collec...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoir...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme...

Alinéa 2 Après le mot : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se fa...